ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - RAPPORTS - 08.04.2022

Le rapport de l’assemblée annuelle est important fiscalement !

Il sera bientôt temps de tenir votre assemblée annuelle pour l’exercice comptable 2021. Saviez-vous que, dans son rapport, vous devez accorder une attention suffisante à certains aspects fiscaux ? Lesquels, et que devez-vous faire concrètement ?

Rapport de l’assemblée annuelle

Assemblée annuelle. Selon le droit des sociétés, vous devez tenir une assemblée générale au moins une fois par an («l’assemblée annuelle»). Son ordre du jour doit comprendre, au minimum, l’audition du rapport des administrateurs, l’approbation les comptes annuels et l’affectation des bénéfices ou des pertes, et la décharge des administrateurs.

Le rapport annuel. Il s’agit, bien entendu, du compte rendu écrit (ou «procès-verbal») de cette assemblée générale. Il contient donc les décisions prises lors de cette assemblée annuelle.

Conseil.  En pratique, il s’agit généralement des rapports que le comptable soumet à votre signature, y compris le rapport du ou des administrateurs.

Il est plutôt concis ? En effet. Un tel rapport annuel se limite généralement au strict minimum. De plus, il est identique chaque année, à l’exception des chiffres. En soi, ce n’est pas un problème, mais pour des raisons fiscales, cela ne peut pas faire de mal de noter quelque chose de plus.

Importance fiscale de ce rapport

Annexe obligatoire. Le rapport de l’assemblée générale doit obligatoirement être joint à la déclaration à l’impôt des sociétés. En d’autres termes, sans ce rapport, une déclaration est incomplète, c’est pourquoi votre comptable vous la fait signer chaque année.

Intérêt pour le contrôleur. Les contrôleurs fiscaux accordent de plus en plus d’attention à ces rapports. Et ce parce qu’il concernent aussi la déductibilité des dépenses privées prises en charge par la société. Ils s’interrogent notamment sur l’habitation de société que vous, en tant que gérant/administrateur, pouvez occuper «gratuitement».

Dépenses privées et théorie de la rémunération. Les dépenses purement privées ne sont en principe pas déductibles pour votre société, car elles ne sont pas exposées pour obtenir ou conserver un revenu imposable. Toutefois, selon la «théorie de la rémunération», en principe admise par la Cour de cassation, il n’y a pas de problème si ces frais constituent une rémunération pour des services effectivement rendus à votre société, c.-à-d. une sorte de «salaire» (Cass., 13.11.2014 et 14.10.2016) .

Attention !  Bien entendu, les avantages de toute nature correspondants doivent également être déclarés sur une fiche 281 et inclus dans votre déclaration fiscale privée.

Quel est l’intérêt du rapport ? Si le rapport de l’assemblée annuelle ne mentionne pas la prise en charge de dépenses privées en tant que «rémunérations en nature», votre contrôleur peut y voir une indication que cette prise en charge a eu lieu «à l’improviste», et utiliser cet argument pour remettre en question la déductibilité des dépenses.

Que faire concrètement ? Demandez à votre comptable de faire de cette rémunération un point distinct du rapport, et de mentionner la part des avantages de toute nature dans cette rémunération.

Conseil.  Faites-le surtout l’année où vous décidez de vous accorder un avantage supplémentaire, p.ex. sous la forme de la mise à disposition gratuite d’une habitation.

Téléchargez une clause justifiant votre ATN pour le rapport annuel sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, année 14, n° 1.

Dans le rapport de l’assemblée annuelle, faites de l’approbation de votre rémunérations (dont notamment vos avantages de toute nature) un point distinct. Vous étayerez ainsi l’argument selon lequel votre société ne fait pas que prendre en charge vos dépenses privées : elle vous rémunère pour vos prestations réelles.

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