PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 25.04.2022

Les règles de garantie changent à partir du 1er  juin 2022

Une nouvelle loi modifie les règles relatives à la garantie de deux ans que vous devez donner aux consommateurs. Pourquoi sera-t-il désormais tantôt plus difficile, tantôt plus facile de refuser l’octroi de cette garantie ?

Nouvelle législation

Contexte. Lorsqu’un consommateur achète des biens dans votre magasin, vous devez lui donner une garantie de deux ans sur son achat. Cette obligation ne date pas d’hier, mais a été modifiée. Les nouvelles règles s’appliqueront aux ventes effectuées à partir du 1er  juin 2022.

Conseil. Si vous vendez un bien aujourd’hui et que le client vient vous demander la garantie après le 1er  juin 2022, les règles actuelles resteront toutefois applicables.

Quid après six mois ? Cette question est importante… Aujourd’hui, si un client demande la garantie dans les six mois suivant la livraison, le vice est réputé avoir déjà été présent au moment de la livraison. Si vous prétendez que ce n’était pas le cas, vous devez en apporter la preuve. Après six mois, cette présomption est inversée et il appartient alors au client de prouver que le vice était bel et bien déjà présent à la livraison, ce qui n’est pas toujours évident à prouver.

Plus difficile ou plus facile de refuser la garantie ?

Le délai de six mois est allongé. La nouvelle loi porte ce délai de six mois à deux ans. Cela signifie donc que si votre client se présente à l’avenir dans les deux ans pour demander la garantie, vous devrez toujours pouvoir prouver qu’il n’y avait pas de vice au moment de la livraison. Cette nouvelle règle est «contraignante», ce qui signifie que vous ne pouvez pas y déroger à votre avantage dans le contrat que vous concluez avec le client ou dans vos conditions générales.

Conseil. Si vous êtes sûr de vous, vous pouvez donc toujours refuser d’accorder la garantie. Si votre client s’adresse ensuite au tribunal pour en demander l’application, vous pourrez éventuellement demander la désignation d’un expert. Voyez toutefois si le jeu en vaut la chandelle…

Le client a deux mois pour réclamer. Ce qui change aussi, c’est que votre client doit vous informer d’un éventuel vice (pour lequel il demande l’application de la garantie) dans les deux mois après l’avoir constaté. S’il ne le fait pas, vous ne devez plus lui accorder la garantie. Jusqu’à présent, vous ne pouviez demander cette déclaration du vice dans ce délai de deux mois que si c’était prévu dans votre contrat ou dans vos conditions générales, acceptées par le client.

Deux mois, c’est le maximum pour le client ? Oui. Vous pouvez néanmoins déroger contractuellement à cette nouvelle règle et accorder à votre client un délai plus long pour vous informer. Vous ne pouvez en revanche pas convenir d’un délai plus court. Inutile de dire que, sauf pour des raisons commerciales, vous n’avez aucun intérêt à allonger le délai de deux mois.

Prescription. L’action de votre client peut en outre aussi désormais se prescrire plus vite. À l’heure actuelle, un client doit intenter son action (sous peine de prescription) dans l’année qui suit la découverte du vice, sans que ce délai puisse expirer avant l’échéance des deux premières années suivant la livraison.

Conseil. Cette dernière restriction n’apparaît plus dans la nouvelle loi. Cela signifie qu’il y a désormais d’office un délai de prescription d’un an à partir de la découverte du vice.

À partir du 1er  juin 2022, même si un client invoque un vice plus de six mois après la livraison, ce sera à vous de prouver que le vice n’était pas encore présent au moment de la livraison. Vous pourrez par contre désormais dire plus rapidement que votre client n’est plus dans les délais pour prétendre à la garantie, étant donné qu’il doit en principe réagir dans les deux mois après avoir constaté le vice.

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