DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 26.04.2022

Nouvelles règles de paiement depuis le 1er  février 2022

Les règles relatives aux délais de paiement dans les transactions «B2B» ont été fixées dans la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Elles sont entrées en vigueur le 1er  février 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?

Loi sur les retards de paiement

De quoi s’agit-il ? La loi sur les retards de paiement vise à prévenir autant que possible les problèmes de retard de paiement. Elle détermine, entre autres, le délai dans lequel vos factures doivent être payées, ainsi que les intérêts et indemnités que vous pouvez exiger si votre client ne les règle pas à temps.

Attention ! Cette loi ne s’applique que dans les relations B2B, c.-à-d. uniquement aux transactions entre entrepreneurs. Vous ne pouvez pas l’invoquer vis-à-vis de vos clients particuliers.

Quelles sont les règles ?

Délai de paiement de max. 60 jours. Vous pouvez convenir d’un délai de paiement avec vos clients. Toutefois, selon la loi, sa durée ne peut pas dépasser 60 jours. Si le contrat ou les conditions générales prévoient malgré tout un délai plus long, la clause n’est pas valable. Et c’est alors le délai standard de 30 jours qui s’applique.

Conseil. La loi prévoit la possibilité d’instaurer des délais adaptés pour certains secteurs. Une telle dérogation doit être publiée par arrêté royal.

Et la période de vérification ? Elle est toujours de maximum de 30 jours. Votre client dispose donc de ce délai pour vérifier les biens et/ou services livrés ou pour contrôler la facture. En vertu de la nouvelle réglementation, ce délai fait désormais partie intégrante du délai maximal de paiement de 60 jours. Auparavant, on utilisait trop souvent ce délai de manière abusive, afin d’obtenir un délai de paiement plus long, de 90 jours.

À partir de quand le délai commence-t-il à courir ? Soit à partir de la date de réception de la facture, soit à partir du moment où les biens et/ou services sont reçus par le client (p.ex. dans le cas où la facture a été envoyée à l’avance).

Conseil. C’est la date de réception effective de la facture qui est déterminante. Il est donc inutile de modifier la date de la facture pour raccourcir ou prolonger fictivement le délai de paiement.

Attention ! Votre client-entrepreneur doit vous fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la facture, au plus tard au moment de la réception des biens ou des services.

Intérêts en cas de retard de paiement . La nouvelle loi permet de facturer des intérêts de plein droit au client, sans avoir à lui envoyer de mise en demeure.

Indemnisation forfaitaire. En outre, vous pouvez également facturer une somme forfaitaire de 40 € pour les frais que vous avez engagés pour recouvrer votre créance. Et en plus de ce forfait, vous avez aussi droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement qui dépassent ce montant et qui découlent du retard de paiement, y compris les frais de justice, conformément aux dispositions du Code judiciaire.

Que faut-il faire, concrètement ? Vous seriez bien inspiré d’examiner de près vos conditions générales. Vérifiez si elles contiennent des dispositions contraires à la nouvelle réglementation.

Depuis quand ? En principe, les nouvelles règles s’appliquent aux livraisons de biens et de services depuis le 1er  février 2022 ou aux contrats conclus à partir de cette date.

Depuis le 1er  février 2022, le délai de paiement maximum dans un contexte B2B est de 60 jours à compter de la date effective de réception de la facture. Si un délai plus long est indiqué dans les conditions générales, il ne s’appliquera plus et vous pourrez, en principe, demander le paiement après 30 jours.

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