TVA - TAUX - 22.04.2022

Pas de baisse de la TVA pour les vélos… 

C’était décidé et approuvé par l’UE. C’est vrai. La loi belge visant à réduire le taux de TVA sur l’achat d’un vélo de 21 % à 6 % date déjà d’avril 2019, mais devait encore recevoir la bénédiction de l’Europe. Elle l’a obtenue le 05.04.2022, lorsque le Conseil des ministres des Finances des États membres de l’UE a accepté cette modification.

Maintenant annulée… Le gouvernement fédéral a décidé que cette réduction de la TVA n’était plus adaptée à la situation budgétaire actuelle. Il l’a donc annulée (AR 06.04.2022, MB 07.04.2022) . Il n’y a donc plus aucun intérêt à reporter un éventuel achat, dans l’attente d’une baisse de la TVA.

Le taux pour l’achat de vélos reste de 21 %. La réduction à 6 % décidée en 2019 a été annulée pour des raisons budgétaires.

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