Pouvez-vous consulter l’ordre du jour du conseil médical ?

Tenu d’afficher l’ordre du jour…

La loi pose les principes… Légalement, le calendrier et l’ordre du jour des réunions sont affichés(art. 26 AR 10.08.1987) et, par ailleurs, le CM est tenu d’entendre un médecin qui le demande(art. 32 AR 10.08.1987) .

Attention ! Le CM n’est par contre pas tenu de convoquer spontanément un médecin au sujet duquel il doit rendre un avis. Il n’est tenu d’entendre ce médecin que si celui-ci lui en fait préalablement la demande.

… mais ne les concrétise pas. Le terme «affichage» peut être interprété au sens large, à savoir toute forme de notification accessible aux médecins. Ainsi, il arrive dans certains hôpitaux que l’ordre du jour soit envoyé à chaque médecin par e-mail ou encore que cet ordre du jour soit publié sur le site interne (Intranet) de l’hôpital, accessible à tous les médecins. La réglementation générale ou le règlement d’ordre intérieur d’un hôpital peuvent éventuellement fixer la façon dont il y a lieu d’informer, mais si cela n’a pas été fait, une quelconque forme de notification suffit.

… mais que doit-il contenir ?

La loi ne dit donc pas comment il y a concrètement lieu d’afficher l’ordre du jour, ni a fortiori comment celui-ci doit apparaître. Et c’était précisément le problème qui embêtait un abonné. «Je soupçonne qu’il sera demandé au CM, lors de sa prochaine réunion, de donner un avis sur la révocation d’un médecin de notre association, mais il n’y a qu’un point «cadre médical» à l’ordre du jour Puis-je exiger que le CM concrétise ce point ou celui-ci peut-il y opposer un refus ?», nous a demandé cet abonné.

Tout doit être suffisamment clair

Le secours de la jurisprudence. L’ordre du jour du CM doit être suffisamment clair et détaillé. Un médecin doit être à même d’en déduire exactement les sujets qui feront l’objet d’une décision, car c’est seulement ainsi qu’il peut user de son droit légal de demander au CM d’être entendu. C’est la base sur laquelle une certaine jurisprudence (Trib. Bruges, 21.09.2017) s’est fondée pour imposer que l’ordre du jour soit assez concret. Une mention relative à des nominations et des révocations de médecins sous une rubrique générale «cadre médical» ou «mouvements de personnel» ne semble donc pas remplir cette condition.

Et si ce n’est pas le cas ?

Une demande préalable d’éclaircissements. Si l’ordre du jour du CM est trop vague, vous pouvez lui demander (par écrit) de le préciser. Vous pourriez tout simplement envoyer un e-mail au président du CM en lui demandant de clarifier l’ordre du jour. Les normes légales imposent en principe au président de fournir ces éclaircissements à temps (donc avant la réunion). Quant à savoir si tout est suffisamment clair ou pas, cela peut bien sûr toujours prêter à discussion.

Contester a posteriori. Si vous constatez après coup que le CM a rendu un avis sur vous sans qu’il soit apparu clairement dans l’ordre du jour de la réunion que votre dossier y serait traité, vous pouvez contester la validité juridique de l’avis rendu. Suivant la jurisprudence, les membres du CM peuvent être tenus personnellement responsables du dommage que les fautes commises vous feraient subir. À charge bien sûr pour vous de pouvoir prouver ce dommage, la faute commise et le lien de causalité entre les deux…