Qu’en est-il d’une révision de la TVA récupérable pour 2021 ?
Pas de contribution pour l’usage privé
TVA récupérable : trois méthodes. La TVA relative à des frais de voiture est récupérable dans la mesure de l’usage professionnel, à établir selon l’une des méthodes de l’Administration de la TVA (circ. 36/2015, 23.11.2015) , sachant que le pourcentage récupérable ne peut jamais dépasser 50 % en vertu de l’art. 45, §2 CTVA.
- Méthode n° 1 : un registre des trajets. Pour chaque véhicule, vous consignez le nombre de km parcourus pour chaque trajet et si celui-ci était professionnel ou privé. À partir du nombre total de km parcourus sur l’année, vous pouvez, au début de l’année qui suit, établir quel a été le pourcentage d’usage professionnel exact de la voiture pour cette année-là.
- Méthode n° 2 : la formule semi-forfaitaire. L’usage privé est égal à ((distance domicile-lieu de travail × 2 × 200 + 6 000 km) / distance totale) × 100.
- Méthode n° 3 : un forfait de 35 %. C’est le plus facile. Vous établissez l’usage professionnel et donc la TVA récupérable pour tous vos frais de voiture à un forfait de 35 %. Attention, cela s’applique alors à tout votre parc de véhicules, et durant au minimum quatre années civiles (avant de pouvoir repasser à une autre méthode de calcul).
Pour plus d’informations sur les révisions de TVA, rendez-vous sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 28e année, n° 12.
Une contribution pour l’usage privé
Par le biais d’une retenue sur la rémunération ? Oui, elle peut être versée par ce biais, mais elle peut aussi l’être via un paiement distinct ou une comptabilisation au compte courant (circ. AGFisc n° 35/2015 du 23.11.2015, n° 33) . Elle est soumise à 21 % de TVA.
Toujours une TVA récupérable de 50 % ! Ici, les trois méthodes ne s’appliquent pas. Le paiement d’une contribution implique en effet que la voiture soit «louée» avec application de la TVA, ce qui équivaut à un usage professionnel de 100 %. D’où une TVA récupérable d’en principe 100 %, mais à limiter à 50 % puisqu’elle se rapporte à une voiture.
Attention ! Il faut que la contribution soit au moins égale à la «valeur normale» (art. 33, §2 CTVA) , à calculer comme suit : (prix d’achat / 5 ou redevance de leasing annuelle + autres frais de voiture) × (50 % - pourcentage d’usage professionnel, établi suivant une des trois méthodes). Si elle est inférieure à ce minimum, la TVA est due sur la différence, par le biais de la grille 61 de la déclaration TVA.
Quand réviser la TVA récupérable ?
Méthode n° 1 ou 2. Dans la déclaration TVA de mars 2022 ou du premier trimestre 2022, à déposer au plus tard le 20 avril 2022, vous devez pratiquer une révision de la TVA récupérée sur vos frais de voiture de 2021 si vous avez établi l’usage professionnel suivant la méthode n° 1 ou n° 2.
Une tolérance administrative. Si vous vous êtes servi de la méthode semi-forfaitaire, cela pourrait vous désavantager pour 2021, si vous avez eu moins de trajets domicile-lieu de travail que d’habitude, suite à la crise du coronavirus. De ce fait, le fisc accepte (circ. 2022/C/31, 17.03.2022) que vous établissiez l’usage privé pour 2021 (comme pour 2020) suivant la méthode totalement forfaitaire, à savoir à 65 %, donc avec 35 % de TVA récupérable.
Conseil. Vous pouvez en outre combiner les méthodes semi-forfaitaire et totalement forfaitaire, ce qui n’est normalement pas autorisé.