INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 29.04.2022

Quelle déduction choisir : la DPI ou la DIN ?

La déduction des intérêts notionnels

Le taux. Le taux de la DIN est calculé, pour les grandes sociétés, d’après la moyenne de «l’indice de référence J» relatif à l’obligation linéaire à dix ans de juillet, août et septembre de l’avant-dernière année précédant l’exercice d’imposition (EI). Pour l’EI 2023, on aboutit ainsi à une DIN négative : - 0,057 %. Du fait de cet indice de référence moyen négatif, le taux de la DIN est de 0 % pour l’EI 2023 (comme pour l’EI 2021 et 2022). Pour les petites sociétés, ce taux est de 0,5 % plus élevé, ce qui fait aboutir le taux de la DIN à 0,443 % pour l’EI 2023 (- 0,057 % + 0,5 %). Il était de 0,340 % pour l’EI 2022.

La base de calcul. Depuis la réforme de l’impôt des sociétés (EI 2019), la DIN est «incrémentale», ce qui veut dire qu’elle n’est plus calculée sur la totalité des fonds propres, éventuellement corrigés, mais seulement sur leur accroissement, calculé sur une période de cinq ans. Le capital à risque est dès lors égal à 1/5 de la différence positive entre les fonds propres, éventuellement corrigés, à la fin de l’exercice comptable précédent et à la fin du 6ème exercice précédent (art. 205ter, §1 CIR 92) .

Reportable ? Non, un excédent de DIN ne l’est pas. Si votre société a plus de DIN que de bénéfice imposable, l’excédent est définitivement perdu.

La déduction pour investissement

Le taux. Pour la DPI ordinaire, le taux est en principe égal à 8 % de la valeur d’acquisition de l’investissement. Avec la crise du coronavirus, ce taux a été relevé à 25 % pour les actifs acquis ou constitués du 12 mars 2020 au 31  décembre 2022.

Pas moyen de combiner DPI et DIN. Seules les sociétés PME peuvent opter pour la DPI de 25 %. Si elles appliquent cette DPI ordinaire pour un exercice comptable, elles doivent renoncer irrévocablement à la DIN pour cet exercice (art. 201, §1, al. 3 CIR 92) .

Conseil. Les DPI spéciales (investissements économiseurs d’énergie, de sécurisation, de recherche & développement respectueux de l’environnement, brevets, systèmes d’aspiration de la fumée ou de ventilation dans l’horeca et systèmes numériques de paiement, facturation et sécurisation) peuvent par contre être combinés avec la DIN.

Reportable ? Si votre société PME n’a pas assez de bénéfice imposable pour absorber complètement la DPI ordinaire pour l’exercice comptable où elle fait les investissements, elle peut reporter l’exercice sur un seul exercice comptable (art. 201, §1, al. 5 CIR 92) . Suite à la crise du coronavirus, un report sur deux exercices comptables a toutefois été autorisé pour les années civiles 2020 et 2021.

Que choisir : DIN ou DPI ?

Comment choisir ? Vu que le taux de la DPI est de 25 % et que celui de la DIN pour une société PME n’est que de 0,443 % pour l’EI 2023, il est principe déjà opportun de préférer la DPI si la valeur d’acquisition de l’investissement dépasse 1,772 % (= 0,443 / 25) de l’accroissement des fonds propres corrigés. Pour l’EI 2022, il en allait ainsi dès 1,36 % (= 0,340 / 25) .

Pour plus d’informations sur la déduction des intérêts notionnels, rendez-vous sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 28^e  année, n° 13.

Vous trouverez notre outil de calcul sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 28^e  année, n° 13.