INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 29.04.2022

Quelle DPI pour les investissements de 2021 et 2022 ?

Avec la crise du coronavirus, le taux de la déduction pour investissement (DPI) ordinaire a été relevé temporairement à 25 %. Votre société peut-elle aussi y prétendre ? Et quand peut-elle opter pour une DPI spéciale plus avantageuse ?

La DPI ordinaire

Pour quels investissements ? Les investissements donnant droit à la DPI ordinaire sont les immobilisations corporelles ou incorporelles neuves qui sont acquises ou constituées durant l’exercice comptable, qui sont amorties sur au moins trois exercices comptables et qui ne sont pas exclues (art. 69, §1, al. 1, 1°, art. 75 et art. 201, §1, 1° CIR 92) . Les investissements à usage privé partiel, comme un GSM, en sont donc exclus. La loi exclut en principe aussi les voitures et voitures mixtes.

Pour quelles sociétés ? Seule une société considérée comme petite suivant les critères de l’article 1:24, §1-6 CSA pour l’exercice comptable durant lequel elle investit peut appliquer la DPI ordinaire. Cela implique que, pour l’exercice comptable qui précède celui où se font les investissements, la société ne peut pas dépasser plus d’un des trois critères suivants : chiffre d’affaires de 9 000 000 €, total du bilan de 4 500 000 € et moyenne de personnel occupé de 50 travailleurs. Sauf si c’est la première fois que cela se produit.

Quels pourcentages ? Le taux de la DPI ordinaire est en principe égal à 8 % de la valeur d’acquisition de l’investissement, mais la crise du coronavirus a amené à relever ce taux à 25 % pour les actifs acquis ou constitués du 12 mars 2020 au 31 décembre 2022.

Et s’il y a un excédent ? Si le bénéfice imposable de votre société pour l’exercice comptable durant lequel elle fait les investissements n’est pas suffisant pour lui permettre d’appliquer complètement la DPI ordinaire, l’excédent est reportable sur un seul exercice comptable (art. 201, §1, al. 5 CIR 92) . La crise du coronavirus a amené à permettre de le reporter sur deux exercices comptables pour les investissements des années civiles 2020 et 2021.

Des DPI spéciales

Pour quels investissements ? Il existe une DPI spéciale pour certains types d’investissements : économies d’énergie, sécurisation, recherche & développement (R&D) respectueux de l’environnement, brevets, systèmes d’aspiration de fumée ou de ventilation dans l’horeca, systèmes de paiement et de facturation numérique et camions électriques et leurs infrastructures de recharge.

Pour quelles sociétés ? Seules les petites sociétés ont droit à la DPI pour les investissements numériques et de sécurisation. Les autres DPI spéciales sont aussi accessibles aux grandes sociétés.

Quels pourcentages ? Le taux de ces DPI spéciales est de 13,5 % pour 2021 et 2022, sauf pour les investissements de sécurisation (20,5 %). Pour les investissements en R&D respectueux de l’environnement, il est possible d’opter, au lieu de la DPI unique de 13,5 % de la valeur d’acquisition, pour une DPI étalée de 20,5 % des amortissements. OU d’opter pour un crédit d’impôt au lieu d’une DPI. Chose intéressante, ce crédit est calculé au taux ordinaire de l’impôt des sociétés, soit 25 %, même si la société est soumise au taux réduit de 20 %.

Et s’il y a un excédent ? Il est reportable sans limite de temps.

Quelle DPI appliquer ?

Normalement, lil vaudra mieux choisir la DPI ordinaire de 25 %. Toutefois, si vous prévoyez, pour les exercices comptables 2021, 2022 et 2023, des bénéfices imposables insuffisants pour absorber complètement la DPI ordinaire des exercices comptables 2020 et 2021, le choix de la DPI spéciale, certes moindre, mais reportable sans limite de temps, pourrait s’avérer préférable.

Pour ses investissements jusqu’au 31.12.2022, votre société PME a droit à une DPI ordinaire de 25 %. Si son bénéfice pour 2021 et/ou 2022 est insuffisant, elle peut avoir avantage à opter pour la DPI spéciale, moindre, mais reportable sans limite de temps.

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