TAUX TVA - 6 % TVA - 22.04.2022

Taux de 6 % : prolongations temporaires !

Démolition et reconstruction. Vous le savez. Le taux réduit de 6 % est applicable, depuis le 1^er  janvier 2021, à toute la Belgique, et plus aux 32 villes et communes bien spécifiques. Les 2 régimes ne sont pas tout à fait les mêmes, mais coexistent depuis lors.

Temporaire mais à nouveau prolongé ? Effectivement. Le taux de 6 % pour démolition et reconstruction était initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2022. Vu les mesures contre le réchauffement climatique, des appels avaient été lancés depuis un certain temps pour prolonger cette mesure et l’Europe a finalement donné son feu vert. Dans ce contexte, le ministre des Finances avait déjà fait savoir qu’il était d’accord avec une prolongation de la mesure pour 2 ans, jusque fin 2024 donc.

Pas jusque fin 2024 mais jusque fin 2023 ! Une courte prolongation donc. La mesure est bien prolongée, mais pour un an seulement : jusqu’au 31 décembre 2023. Les raisons de cette «courte» prolongation ne sont pas connues ; elle sont sans doute de nature budgétaire…

Autre mesure temporaire jusque fin 2023 ! Cela concerne la livraison avec placement de panneaux solaires, pompes à chaleur et chauffe-eaux solaires dans ou à proximité de bâtiments d’habitation. Une telle opération est temporairement soumise à 6 % de TVA si le bâtiment concerné a moins de 10 ans ! Ce taux réduit s’applique du 1^er  avril 2022 au 31 décembre 2023.

Et les logements de plus de 10 ans ? Rien ne change. Ils pouvaient déjà bénéficier du taux réduit de 6 %, à condition qu’ils soient principalement utilisés comme logement privé.

Attention ! Il faut qu’il s’agisse d’une livraison avec placement. Les «bricoleurs» ne peuvent donc pas bénéficier de ce taux de 6 %. Pour la simple livraison, le taux de 21 % reste applicable.

Dans les environs du logement, est-ce aussi autorisé ? Oui ! Les panneaux solaires, chauffe-eaux et pompes à chaleur font partie de l’installation électrique/sanitaire d’un logement et peuvent donc dans ce cas bénéficier du taux réduit. Autrement dit, il n’est pas exigé qu’ils deviennent immeubles par nature et pour des raisons techniques ou esthétiques, ils peuvent aussi être placés sur un terrain adjacent à la maison ou sur une dépendance (déc. E.T. 113.873, 19.02.2008) .