ASBL - IMPÔTS - 20.04.2022

Vous avez revendu un bâtiment de l’ASBL avec plus-value, donc il y a des impôts à payer ?

Supposons que votre ASBL ait vendu un bâtiment ou un terrain l’année dernière, avec un joli bénéfice. Doit-elle dès lors payer des impôts sur ce bénéfice, si elle est soumise à l’impôt des personnes morales (IPM) ? Et comment devrez-vous le mentionner, dans la déclaration de l’ASBL que vous remplirez bientôt ?

Règles de l’impôt des personnes physiques. En ce qui concerne l’imposition des bénéfices (plus-values) sur les biens immobiliers, les règles de l’impôt des personnes morales (IPM) sont globalement les mêmes que celles relatives aux «plus-values rapides» sur la revente de biens immobiliers à l’impôt des personnes physiques (art. 222, 4° et 6° CIR 92) .

Attention ! Si votre ASBL est soumise à l’impôt des sociétés, ce sont évidemment d’autres règles qui s’appliquent. Les plus-values sont alors imposables selon les règles de l’impôt des sociétés.

IPM - Bénéfice sur la vente de bâtiments

Imposé en cas de vente dans les cinq ans. Si votre ASBL revend un bâtiment avec un bénéfice, ce bénéfice est imposable si la vente a lieu dans les cinq ans suivant son achat (art. 222, 6° et 90, al. 1, 10° CIR 92) .

Acquis par donation ? La plus-value est alors imposable en cas de vente :

  1. dans les trois ans suivant l’acte de donation ; et
  2. dans les cinq ans suivant l’achat par le donateur.

Acquis par succession ? Le bénéfice n’est alors pas imposable, même si la vente a lieu dans les trois ans qui suivent la succession.

Comment calculer le bénéfice ? Il faut calculer la différence entre (art. 101, §2 CIR 92)  :

  • le prix auquel le bien a été vendu, diminué à concurrence des frais engagés pour l’aliéner (comme p.ex. la commission de l’agent immobilier) ; et
  • le prix d’achat, augmenté : (1) soit des frais d’achat prouvés, (2) soit de 25 % du prix d’achat plus 5 % pour chaque année écoulée entre l’achat et la vente.

Conseil. En raison de l’importance de la déduction de frais forfaitaire, votre ASBL ne devra souvent payer aucun impôt, même si elle réalise un beau bénéfice sur la vente.

Taux d’imposition ? Le bénéfice net ainsi calculé est imposé au taux de 16,5 % (art. 225, al. 2, 3° CIR 92) .

Exemple. Votre ASBL a acheté un bâtiment en septembre 2018, pour 300 000 €, et l’a revendu en décembre 2021, pour 500 000 €. À cette occasion, elle a versé une commission de 10 000 € à son agent immobilier.

Le prix de vente net est égal à 490 000 € (500 000 € − 10 000 €). Le prix d’achat majoré est égal à 431 250 € ((300 000 € × 1,25 %) + 15 % (5 % par année écoulée)).

La plus-value de 58 750 € (490 000 € − 431 250 €) est alors imposée à 16,5 %. Le montant des impôts dus est donc de 9 693,75 €.

Déclaration IPM. Vous devez mentionner ce bénéfice dans votre déclaration à l’impôt des personnes morales, dans la catégorie «Plus-values», codes 5121-5130.

IPM - Bénéfice sur la vente de terrains

Imposé en tant que vente dans les huit ans. En cas de vente de terrains, la «période d’attente» applicable est légèrement plus longue. Le bénéfice est imposable si la vente a lieu dans les huit ans suivant l’achat (art. 222, 4° et 90, al. 1, 8° CIR 92) .

Conseil. Si l’ASBL a acquis le terrain par donation ou succession, les dispositions applicables sont les mêmes que pour les bâtiments.

Comment calculer la plus-value ? Cela se fait à peu près de la même manière que pour la vente d’un bâtiment. Ici aussi, vous avez le choix de tenir compte des frais d’achat prouvés ou de recourir au forfait (25 % du prix d’achat, majorés de 5 % par année écoulée) (art. 101, §1 CIR 92) .

Quel taux d’imposition ? En cas de revente dans les cinq ans, le bénéfice est imposable à 33 %. Si votre ASBL vend le terrain après cinq ans, mais avant que la période de huit ans ne se soit écoulée, le bénéfice est imposable à 16,5 % (art. 225, al. 2, 2° CIR 92) .

Déclaration IPM. Vous devez indiquer ce bénéfice dans la déclaration à l’impôt des personnes morales de votre ASBL, dans la catégorie «Plus-values», codes 5101-5112, en faisant la distinction entre la plus-value imposable à 33 % (code 5111) et celle imposable à 16,5 % (code 5112).

Dans le cadre de l’impôt des personnes morales, le bénéfice de la vente d’un bâtiment appartenant à votre ASBL dans les cinq ans suivant son achat est imposable à 16,5 %. Pour calculer ce bénéfice, vous pouvez d’abord augmenter le prix d’achat de 25 %, plus 5 % par année pendant laquelle votre ASBL en est restée propriétaire. Pour les terrains, le bénéfice est imposable si le terrain est revendu dans les huit ans suivant son achat.

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