2022 -
Mai
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 30.05.2022
Leçons de sport dans un club avec TVA ?
Un frère et une sœur suivent des leçons de sport dans leurs clubs de sport respectifs. Le frère paie de la TVA sur les leçons, pas la sœur. Comment est-ce possible ?
VOITURE - TVA RÉCUPÉRABLE - 30.05.2022
Avantage de toute nature avec contribution ?
Un travailleur ou un gérant peut aussi utiliser la voiture de son employeur ou de sa société à des fins privées. Pour cela, il se peut qu’il doive payer une contribution. Quelles sont alors les conséquences matière de TVA ?
IMMOBILIER - DIVERS - 30.05.2022
Logement de vacances : date du contrat déterminante ?
À partir du 1er juillet 2022, la mise à disposition de logements de vacances meublés pourra être considérée comme un service hôtelier soumis à TVA. La date du contrat est-elle déterminante, ou celle du paiement, ou… ?
TAUX TVA - DIVERS - 30.05.2022
Encore une prolongation pour les masques et le gel…
Le coronavirus est en baisse, mais n’a pas encore disparu. Voilà pourquoi il a été décidé d’encore prolonger l’application du taux réduit de TVA de 6 % aux masques et au gel hydroalcoolique. Jusqu’à quand cette fois ?
TAUX TVA - DIVERS - 30.05.2022
Donc pas 6 % pour les vélos ?
La baisse de taux annoncée depuis longtemps pour l’achat de vélos n’aura finalement pas lieu, malgré l’accord de l’Europe. Quel est le problème exactement ?
IMMOBILIER - TAUX TVA - 30.05.2022
La facture importe pour le taux de 6 % ?
Depuis le 1er avril 2022, le taux de TVA de 6 % est applicable à certains investissements verts. Qu’est-ce qui importe : le devis, la facture ou le paiement ?
TVA RÉCUPÉRABLE - LIVRAISONS OU SERVICES GRATUITS - 30.05.2022
Charité et TVA, un mariage impossible ?
De nombreuses actions de solidarité envers les réfugiés ukrainiens ont été mises en place. Sous quelles conditions pouvez-vous donner gratuitement des biens sans conséquences négatives en matière de TVA ? Regardons…
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 30.05.2022
Coronavirus et usage professionnel de votre voiture
Afin de déterminer l’usage professionnel d’une voiture, il y a les trois fameuses méthodes. Qu’a récemment décidé le ministre quant à l’application de ces méthodes pour les années 2020 et 2021 impactées par le coronavirus ?
TVA - UNITÉ - 30.05.2022
Y loger société opérationnelle et de patrimoine ?
Votre société de patrimoine va faire construire des bureaux et les louer à votre société opérationnelle. Si vous ne voulez ou ne pouvez pas louer avec TVA, votre société de patrimoine ne pourra pas récupérer la TVA. Et avec une unité TVA ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 30.05.2022
Une renonciation à un usufruit est-elle soumise aux droits ?
Souvent, des parents qui se sont réservé un usufruit dans le cadre d’une donation (d’une entreprise familiale, d’un immeuble, ...) veulent renoncer à cet usufruit à un certain âge. Est-ce possible sans payer de droits de donation ?
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 30.05.2022
Déclaration tardive : amende + accroissements d’impôt ?
Quand une déclaration d’impôt est déposée tardivement, le fisc peut appliquer tant une amende que des accroissements au contribuable. Mais peut-il appliquer les deux sanctions à la fois ? La jurisprudence était partagée. La Cour de cassation s’est à présent prononcée sur la question, dans un arrêt du 21.04.2022...
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 30.05.2022
Une réclamation contre un choix fait dans la déclaration ?
La société qui opte pour la déduction des intérêts notionnels (DIN) dans sa déclaration d’impôt n’a pas droit à la déduction pour investissement (DPI). Peut-elle revenir sur ce choix via une réclamation ? Qu’en a dit la justice le 01.02.2022 ?
FISCALITÉ - INDEMNITÉS INAMI - 27.05.2022
Imposées, mais pas soumises à la TVA !
Médecin (généraliste), vous percevez pas mal d’indemnités forfaitaires. En général, elles ne sont pas exonérées d’impôt. Comment sont-elles alors imposées ? Et sont-elles soumises à la TVA depuis janvier 2022 ?
EXAMEN APPROFONDI - INSPECTION INAMI - 27.05.2022
Bien compléter les DMG ou… les honoraires à rembourser ?
Médecin généraliste, vous percevez chaque année des honoraires de l’INAMI pour la tenue du DMG (dossier médical global) de vos patients. Des DMG où la nomenclature impose de faire figurer toute une série de données, à actualiser régulièrement. Une décision de l’INAMI indique, sinon, ce que vous encourez…
MÉDECIN HOSPITALIER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 27.05.2022
Notifier un préavis plus court que celui de votre contrat ?
Vous voulez quitter l’hôpital où vous exercez, en notifiant toutefois un délai de préavis plus court que celui fixé dans votre contrat. Est-ce envisageable ou risquez-vous d’office d’avoir à payer un dédommagement ? Comment procéder ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 27.05.2022
En cas d’incapacité après une intervention planifiée…
Un patient subit une petite intervention planifiée, sous anesthésie locale ou non (intervention ophtalmologique ou extraction dentaire p.ex.). Les heures/jours qui suivent, il ne devrait pas être trop actif. A priori, il y a donc matière à établir un certificat d’incapacité de travail. Ou pas vu que l’intervention était planifiée ?
IMPÔTS - IMMOBILIER - 27.05.2022
Acheter un bien à l’étranger en 2022 ?
Si vous songez à acquérir un immeuble à l’étranger en 2022, ou venez juste de le faire, vous devez le notifier au fisc. Comment ? Et qu’en est-il ensuite pour les impôts belges ?
BANQUE - PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES - 27.05.2022
Quel système de paiement électronique choisir ?
Dès le 1er juillet 2022, tout titulaire de profession libérale sera tenu d’offrir à ses clients ou patients une possibilité de paiement électronique. Mais pour quel système opter ? Quels frais prévoir ? Et n’y a-t-il vraiment pas moyen d’échapper à cette obligation ?
DONATION - DON MANUEL & BANCAIRE - 27.05.2022
La donation directe et non notariée de biens mobiliers
Une donation directe de biens mobiliers sans intervention d’un notaire est nulle. On recourt pourtant à l’une ou l’autre de ces techniques sous seing privé dans certains cas. Pourquoi donc et qu’a dit un récent arrêt à ce sujet ?
PLACEMENTS - DIVIDENDE - 27.05.2022
Que vous reste-t-il, net en mains, d’un dividende étranger ?
Celui qui investit en actions étrangères en voit souvent le dividende imposé deux fois. Voyons ce qu’il en est exactement et quels sont les pays les plus coûteux. Quand pouvez-vous obtenir un taux réduit grâce à une convention préventive ?
E-MAILS - USAGE - 27.05.2022
Réduisez votre stress lié aux e-mails
La quantité d’e-mails dans votre boîte de réception vous stresse constamment ? Quelques techniques judicieuses vous permettront de reprendre le contrôle.
LOGICIELS ET SERVICES EN LIGNE - PDF - 27.05.2022
Comment signer des PDF
Numérisation oblige, les PDF remplacent de plus en plus souvent les documents papier physiques. Mais comment signer ce genre de document électronique ?
VIE PROFESSIONNELLE - INFORMATION - 27.05.2022
Un profil propre à votre société sur Google ?
Le service gratuit Google My Business vous permet d’améliorer la visibilité de votre société sur Google. Depuis peu, aucune application séparée n’est plus nécessaire pour gérer les données de votre société par la suite.
IMMOBILIER - 23.05.2022
L’acheteur de votre immeuble se ravise
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous signez un compromis de vente avec un acheteur. Après la signature de ce contrat sous seing privé, l’acheteur se ravise toutefois et refuse de passer l’acte notarié. Pouvez-vous dans ce cas encore le contraindre à acheter quand même le bien ? Pouvez-vous également choisir de faire résoudre la vente et réclamer une indemnité ? Comment procéder en pareil cas ? Les règles sont-elles les mêmes lorsque l’acheteur se ravise après avoir signé une promesse d’achat-vente ?
BAIL D’HABITATION - 23.05.2022
Qui paie le loyer lorsque le locataire est un couple ?
Vous louez votre bien à un couple marié ou à un locataire qui se marie par la suite. À qui pouvez-vous alors vous adresser si le loyer mensuel ou les frais ne sont pas correctement payés ? Mieux vaut-il fixer des modalités à ce propos dans le contrat de bail ? Les règles sont-elles les mêmes si vos locataires cohabitent de fait ou légalement ? Qui peut continuer à louer et qui doit payer le loyer si vos locataires se séparent ?
PLACEMENTS - 23.05.2022
Secteur bancaire : augmenter ou réduire vos positions ?
Les avis sur un investissement en actions bancaires sont actuellement très partagés. D’aucuns estiment que le modèle économique classique des banques peut retrouver des couleurs à présent que les taux d’intérêt repartent à la hausse. D’autres voient au contraire dans la hausse des taux une raison de ne pas investir dans les banques… Qu’en est-il exactement ?
BAIL D’HABITATION - 23.05.2022
Supporter le gaz et l’électricité de votre locataire ?
Les prix du gaz et de l’électricité ont explosé ces derniers mois. Risquez-vous de voir le fournisseur venir frapper à votre porte si vos locataires ne paient plus leurs factures ? Que faire si vous gérez vous-même le décompte des frais de fourniture de gaz et d’électricité avec votre locataire et que celui-ci ne vous paie plus ? Pouvez-vous en adapter le montant si vous travaillez sur une base forfaitaire ? Comment procéder dans ce cas ?
RUPTURE DE LA RELATION - 23.05.2022
Quid de vos prêts en cas de divorce ?
De nombreux couples qui divorcent ont encore l’un ou l’autre prêt commun en cours, p.ex. pour l’achat de leur logement ou d’une voiture. Qui doit alors continuer à payer ces prêts pendant la procédure de divorce ? Ces mensualités peuvent-elles être récupérées ultérieurement auprès de l’ex-conjoint ? Qu’adviendra-t-il du prêt lors de la liquidation-partage finale ? La banque est-elle tenue par le partage effectué de commun accord ou prévu dans le jugement ? Que vaut-il mieux faire dans ce cas ?
PLACEMENTS - 23.05.2022
En acheter sous le pair
La hausse des taux d’intérêt fait baisser le cours des obligations. Certaines cotent de ce fait déjà à 90 % de leur valeur nominale. Est-ce intéressant pour vous ?
DONATION - 23.05.2022
Conséquences d’une donation sur les avantages sociaux du bénéficiaire ?
Être bénéficiaire d’une donation présente-t-il aussi des inconvénients ? Le bénéficiaire d’une donation risque-t-il de perdre les divers avantages sociaux dont il bénéficie ? Existe-t-il des solutions pour anticiper cette perte ? Le fait de recevoir un héritage peut-il aussi avoir un impact négatif sur les avantages sociaux dont bénéficie l’héritier ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 23.05.2022
Une assurance-vie sur deux têtes ?
De plus en plus d’assureurs proposent des assurances-vie avec deux preneurs d’assurance et deux assurés. Pourquoi opter pour une telle assurance ? Quelles sont les conséquences au décès d’un des preneurs ? Quand des droits de succession ou l’impôt successoral sont-ils dus ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DÉLAIS - 23.05.2022
La déclaration IPP est arrivée !
Fin mars, le SPF Finances a publié les nouveaux formulaires de déclaration pour l’exercice d’imposition 2022. Les déclarations peuvent être déposées depuis le 27.04.2022. De quoi faut-il tenir compte cette année ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 23.05.2022
Annuler votre perte ? Et pour quel motif ?
Vous exercez, à titre principal ou complémentaire, une activité déficitaire depuis une ou plusieurs année(s). Vous faites l’objet d’un contrôle, et le contrôleur veut réduire votre perte à zéro. Quels arguments risque-t-il d’utiliser, et comment faut-il réagir ?
CALCUL DE L’IMPÔT - PERSONNES À CHARGE - 23.05.2022
Votre enfant (ou un autre étudiant) comme jobiste en 2022 ?
Cet été, votre enfant souhaite trouver un job de vacances. Ou vous envisagez vous-même d’engager un étudiant. Quels sont alors les points auxquels vous devez faire attention, sur les plans fiscal et social ?
REVENUS DIVERS - 23.05.2022
Bénéfices ou profits «anormaux» : qui doit prouver quoi ?
À l’impôt des personnes physiques, des bénéfices ou profits recueillis en dehors de l’activité professionnelle peuvent se voir imposés à titre de revenus divers. Pas, toutefois, s’ils résultent «d’opérations de gestion normale d’un patrimoine privé». Est-ce à vous de prouver que des opérations sont normales, ou au fisc de prouver qu’elles sont anormales ? Qu’a décidé la Cour constitutionnelle à ce sujet le 24.02.2022 ?
BIEN IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 23.05.2022
Rénover et revendre un bâtiment : aspects fiscaux
Vous envisagez d’acheter un bâtiment, de le (faire) rénover, puis de le vendre. Vous ne comptez donc pas l’utiliser comme habitation, ni pour votre entreprise. Qu’en est-il des droits d’enregistrement à l’achat, de la TVA sur les travaux de rénovation et des taxes pendant ces derniers et à la revente ?
DÉBUTER EN TANT QU’INDÉPENDANT - CLIENTS - 23.05.2022
La nouvelle obligation de paiement électronique ?
À partir du 1er juillet 2022, vous devrez, en tant qu’entrepreneur, être en mesure de proposer à vos clients particuliers au moins un moyen de paiement électronique, en plus des paiements en espèces. Qu’est-ce que cela signifie au juste pour vous ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 23.05.2022
Taxé sur des actifs sous-estimés ou un passif surestimé ?
Toute personne travaillant en société est familière avec les termes «actif» et «passif». Mais ils peuvent aussi vous concerner si vous avez une entreprise en nom personnel, car le fisc peut taxer vos actifs sous-estimés ou votre passif surestimé...
TVA - DÉCLARATION - 23.05.2022
Acheter en ligne, en tant que «petite entreprise» pour la TVA
Si vous êtes une «petite entreprise» au sens de la TVA et que vous effectuez des achats en ligne dans le cadre desquels des marchandises sont envoyées d’un autre État membre de l’UE vers la Belgique, vous devez faire attention. Dans certains cas, vous êtes même tenu de déposer une déclaration TVA spéciale. Ah bon ?
DROIT - LIVRAISON - 23.05.2022
Donner une garantie supplémentaire sous la nouvelle loi ?
Pour des raisons commerciales, vous voulez donner à un particulier une garantie plus large que celle que la loi vous oblige de donner. De quelles règles devrez-vous alors bientôt tenir compte ? Pourquoi est-il important de ne pas exagérer dans votre publicité ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 23.05.2022
Demander une indemnité si le client ne se présente pas ?
Vous avez peut-être lu dans la presse qu’un restaurateur a envoyé une facture de 500 € à un couple qui ne s’était pas présenté après avoir effectué une réservation. Pouvez-vous demander une telle indemnité ? Comment éviter les «no-shows» ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 23.05.2022
Biffer une clause de vos conditions générales ?
Un client qui souhaite passer une commande chez vous fait des difficultés sur certaines clauses figurant dans vos conditions générales. Devez-vous dans ce cas «oublier» ces conditions ou faire une croix sur la commande ? Comment procéder au mieux ?
DROIT - RESPONSABILITÉ - 23.05.2022
Le manteau de votre client a disparu…
En tant que restaurateur, vous avez un vestiaire où les clients peuvent pendre leur manteau. Êtes-vous alors responsable si un manteau «disparaît» ? Cela a-t-il un sens d’afficher que vous n’êtes pas responsable en cas de vol ?
DROIT - LIVRAISON - 23.05.2022
La date de péremption de vos produits approche…
Vous vendez des biens qui ont une date de péremption. Pouvez-vous vendre ces produits à perte lorsque cette date est presque atteinte ? Que faire si un client qui a acheté un produit périmé vous le ramène ?
DROIT - LIVRAISON - 23.05.2022
Il ne veut pas de réparation, mais un nouveau produit !
Un client particulier auquel vous devez accorder votre garantie ne veut pas entendre parler d’une réparation du produit qu’il a acheté. Il souhaite un nouveau produit ou même de préférence un remboursement. Devez-vous accéder à sa demande en vertu de la nouvelle loi sur la garantie ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 23.05.2022
Nouvelles circonstances, nouveaux arrangements ?
Avec la forte hausse des prix des matériaux de construction, de nombreux collègues travaillent avec des clauses de révision de prix et/ou le prix du jour. Une autre possibilité d’adapter le contrat conclu avec votre client sera toutefois sans doute instaurée fin 2022.
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 23.05.2022
Arrêter les travaux si le client ne paie pas ?
Le maître d’ouvrage ne paie pas vos factures dans les délais. Pouvez-vous alors interrompre vos travaux ? Quels arrangements pouvez-vous convenir à ce propos dans le contrat d’entreprise ? Et qu’en dit le nouveau Code des obligations ?
DROIT - DIVERS - 23.05.2022
Commencer à travailler aux aurores ?
Nous approchons des jours de l’année où il fait clair le plus longtemps. Pouvez-vous dès lors commencer très tôt sur un chantier et continuer jusqu’à tard le soir (du lever au coucher du soleil) ? De quelles règles devez-vous tenir compte ?
DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 23.05.2022
Il demande des travaux supplémentaires…
L’entrepreneur principal ou l’entreprise pour laquelle vous effectuez des travaux vous demande d’effectuer des travaux supplémentaires. Devez-vous prendre les mêmes précautions que pour un particulier ?
ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 20.05.2022
Votre garantie de rendement est-elle couverte ?
Pour l’année 2021, la plupart des assureurs ont affiché un rendement d’au moins 1,75 % sur leurs produits de pension complémentaire, a-t-on pu lire dans les médias. Est-ce suffisant pour couvrir la garantie de rendement qui vous incombe ? Comment procéder au mieux ?
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CONGÉ PARENTAL - 20.05.2022
Un congé parental ou un crédit-temps à 4/5 ?
Un jeune travailleur voudrait travailler un temps à 4/5 (donc une semaine de quatre jours) pour s’occuper de son enfant. Vaut-il alors mieux qu’il opte pour un congé parental à 4/5 ou pour un crédit-temps à 4/5 ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 20.05.2022
Une prime de mariage avantageuse ?
Depuis la levée des restrictions sanitaires, de nombreux mariages sont à nouveau programmés. L’ONSS et le fisc sponsorisent-ils le cadeau que vous feriez à cette occasion à votre travailleur ?
LICENCIEMENT - MOTIF DE LICENCIEMENT - 20.05.2022
Un message privé choquant comme motif de licenciement ?
Un travailleur envoie au travail un message inadmissible à vos yeux en ce qu’il laisse transpirer les opinions extrêmes de l’intéressé. Un tel message est-il «privé» et tombe-t-il donc sous le coup de la législation relative à la protection de la vie privée, ou pouvez-vous en tirer un motif de licenciement ?
CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSES - 20.05.2022
Un remboursement d’une formation en cas de départ
Un employeur avait payé une coûteuse formation pour un travailleur. Pour éviter que celui-ci ne parte ensuite à la concurrence et que cet investissement ne soit donc perdu, il avait convenu avec le travailleur que si cela arrivait, celui-ci lui en rembourserait une partie du coût. Un tel arrangement est-il valable ?
CONTRAT DE TRAVAIL - DIVERS - 20.05.2022
Du neuf dans le coût salarial d’un flexi-jobber
Dans l’horeca et le commerce de détail, si vous avez besoin d’une aide supplémentaire cet été, vous pouvez engager à moindre coût non seulement des étudiants jobistes, mais aussi des flexi-jobbers. Quel est l’avantage de ces derniers ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 20.05.2022
Quelle réduction pouvez-vous accorder à vos travailleurs ?
Leur pouvoir d’achat étant sous pression, vos travailleurs apprécient les réductions dont ils bénéficient à l’achat de vos propres produits ou services. Quelles réductions pouvez-vous leur accorder sans avoir de problème avec le fisc ou l’ONSS ?
TACTIQUE ET STRATÉGIE - ACHETER UNE MOTO EN SOCIÉTÉ - 20.05.2022
Acheter cette belle moto avec votre SRL ou à titre privé ?
À l’approche de l’été, vous souhaitez acheter une moto que vous utiliserez également pour des déplacements professionnels pour votre société. Si vous l’achetez avec votre SRL, vous serez en mesure d’éviter non seulement les embouteillages, mais aussi le fisc. Du moins c’est ce que vous pensez…
CONTRÔLES ET LITIGES - 20.05.2022
Rectifier une erreur dans sa déclaration via une réclamation ?
Une société dépose une réclamation contre sa propre déclaration, dans laquelle elle applique la déduction des intérêts notionnels. Elle aurait commis une erreur et aurait en fait droit à la déduction pour investissement (beaucoup plus élevée)…
IMMOBILIER - INDIVISION - 20.05.2022
Sortir d’une indivision avec votre société ?
Vous et votre société êtes propriétaires indivis d’un immeuble. Quels droits d’enregistrement devez-vous payer lorsque vous mettez fin à l’indivision et transférez le bien dans votre patrimoine privé : le droit de partage ou le droit de vente ? Qu’a décidé la Cour constitutionnelle sur ce point le 20 janvier 2022 ?
CAPITAL - APPORT - 20.05.2022
Un apport supplémentaire à votre SRL ?
Le capital des SPRL a été remplacé par les «fonds propres apportés» pour les SRL. Comme vous pouviez augmenter le capital, vous pouvez aussi faire un apport supplémentaire dans votre SRL. Via quelle procédure ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 20.05.2022
Quelles conséquences fiscales si vous réduisez votre salaire ?
Vous souhaiteriez laisser plus d’argent dans votre société, en réduisant votre salaire pour le reste de 2022, p.ex. parce que vous envisagez certains investissements. À quoi devez-vous faire attention et quelles sont les conséquences fiscales les plus importantes pour vous et votre société ?
MESURE D’AIDE - MÉCANISME DE GLOBALISATION - 20.05.2022
Mécanisme de globalisation flamand 2021 : introduisez votre demande dès maintenant !
Le mécanisme de globalisation a été introduit pendant la crise du corona pour les sociétés et les associations établies en Région flamande qui ont subi de lourdes pertes de chiffre d’affaires en raison des mesures corona. Si vous avez droit à une aide pour l’année 2021, vous pouvez introduire une demande depuis le 16.05.2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DÉCLARATION - 17.05.2022
Déclaration ISoc EI 2022 : Biztax est désormais disponible !
Depuis le 17.05.2022, Biztax est disponible pour introduire la déclaration à l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales ou l’impôt des non-résidents - sociétés pour l’exercice d’imposition 2022.
ASBL - ASSURANCES - 17.05.2022
Un travailleur a un accident avec la camionnette de votre ASBL ?
Pour des raisons pratiques, il peut arriver que vos employés rentrent chez eux avec la camionnette de votre ASBL, pour aller travailler le lendemain matin. Et s’ils sont impliqués dans un accident avec cette camionnette ? Risquent-ils de devoir payer eux-mêmes les dégâts ?
ASBL - MEMBRES - 17.05.2022
Exclure un membre de votre ASBL ?
Supposons que l’un des membres de votre ASBL se comporte de manière inappropriée et que vous souhaitiez l’exclure. Pouvez-vous le faire et qui en décidera ? Le membre en question peut-il contester son exclusion en justice ? Et pouvez-vous le suspendre préventivement, en attendant une décision définitive ?
ASBL - PERSONNEL - 17.05.2022
Une indemnité domicile-travail pour les travailleurs de votre ASBL ?
Via une «indemnité domicile-travail», vous pouvez offrir aux employés de votre ASBL un petit supplément fiscalement intéressant. Quel montant pouvez-vous leur verser en exonération d’impôt et cela fait-il une différence s’ils viennent en voiture, en transports en commun, à vélo, à pied ou p.ex. en trottinette ?
ASBL - TVA - 17.05.2022
Vendre dans l’UE via la boutique en ligne de votre ASBL : et la TVA alors ?
De plus en plus de particuliers étrangers visitent la boutique en ligne de votre ASBL et il se peut que vous envoyiez régulièrement des colis depuis la Belgique, principalement vers les pays voisins. Quelle est dès lors la situation exacte en matière de TVA, notamment depuis le dernier changement intervenu en juillet 2021 ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 16.05.2022
La déposer avant le 30.08.2022 ?
Un ami indépendant vous conseille de déposer votre déclaration personnelle pour l’année de revenus 2021 avant le 30.08.2022 : ce serait plus avantageux... En quel sens exactement ?
DROIT - FOURNISSEUR - 16.05.2022
Possible de résoudre un contrat en dehors des tribunaux ?
Si votre commettant, client ou fournisseur ne remplit pas ses obligations, vous pouvez parfois «résoudre» (autrement dit dissoudre) le contrat de votre propre initiative. Quand exactement et quel changement apportera le nouveau livre du Code civil «Les obligations» d’ici la fin de l’année ?
SOCIÉTÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 16.05.2022
Désormais, toujours payer avec la «bonne» carte ?
Votre comptable vous a rendu dernièrement attentif à ne plus payer trop de frais de votre SRL avec votre carte bancaire privée. Ce serait lié au fait que depuis le 01.01.2022, toutes vos indemnités de frais doivent aboutir sur votre fiche de rémunération... Voyons ce qu’il en est et quel pourrait être le problème.
FISCALITÉ - DONATION - 16.05.2022
Une véritable donation, mais assortie d’un filet de sécurité ?
Celui qui donne en nue-propriété à ses enfants donne en fait «sur papier», vu qu’il conserve le contrôle et les revenus des biens donnés. Et si vous les donnez «vraiment», en pleine propriété, comment ne manquer malgré tout de rien ensuite ?
FISCALITÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 16.05.2022
Encore agir pour tenter d’obtenir le taux réduit de l’ISoc ?
Votre comptable a établi les comptes annuels provisoires pour l’exercice comptable 2021 et vous dit que votre société n’aura pas droit au taux réduit de l’impôt des sociétés, de 20 %, et paiera donc 25 % d’impôt. Elle ne vous a pas versé une rémunération suffisante en 2021... Comment y remédier encore maintenant ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 16.05.2022
Moins de la moitié des copropriétaires sont présents ?
L’assemblée générale de l’ACP peut à nouveau se réunir sans limites, mais il y a souvent moins de personnes présentes que d’habitude. L’assemblée peut-elle valablement décider si moins de la moitié des copropriétaires sont présents ?
RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - 16.05.2022
Un permis de construire moins vite exigé à Bruxelles
De nombreuses rénovations et changements d’affectation nécessitent un permis d’urbanisme en Région bruxelloise. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle dans l’arrêté «minime importance». Qu’est-ce qui a changé récemment ?
VENTE - COMPROMIS - 16.05.2022
Flandre : certificat amiante requis dès le 23 novembre 2022
Un récent arrêté ministériel prévoit qu’un certificat amiante («asbestattest») sera obligatoire en Flandre lors d’une vente à partir du 23 novembre 2022. Quand exactement cette obligation entre-t-elle en vigueur et qu’implique-t-elle ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 16.05.2022
Résiliation du bail à ferme pour exploitation personnelle ?
L’acheteur d’un terrain agricole faisant l’objet d’un bail à ferme de longue durée souhaite résilier le bail pour cause d’exploitation personnelle. Quand cela peut-il être fait et dans quel délai ? Est-ce différent en Wallonie ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION - 16.05.2022
Location d’un appartement meublé et déclaration fiscale
En tant que propriétaire/bailleur, vous devrez bientôt remplir une nouvelle déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques. Qu’en est-il lorsque vous louez un appartement meublé ? Est-ce différent si vous offrez des services supplémentaires, comme le nettoyage, et/ou si vous louez via Airbnb ?
IMMOBILIER - DROIT DE SUPERFICIE - 16.05.2022
L’indexation du loyer commercial
L’indice santé fait de grands bonds en raison de la forte inflation. Pouvez-vous indexer le loyer d’un bail commercial ou de droit commun ? Comment calculez-vous le nouveau loyer ?