TVA - DÉCLARATION - 23.05.2022

Acheter en ligne, en tant que «petite entreprise» pour la TVA

Si vous êtes une «petite entreprise» au sens de la TVA et que vous effectuez des achats en ligne dans le cadre desquels des marchandises sont envoyées d’un autre État membre de l’UE vers la Belgique, vous devez faire attention. Dans certains cas, vous êtes même tenu de déposer une déclaration TVA spéciale. Ah bon ?

En principe : l’autoliquidation

En principe. Si, en tant qu’assujetti à la TVA, vous achetez des biens dans un autre État membre de l’UE et qu’ils sont envoyés en Belgique, vous devrez payer la TVA sur ces biens en Belgique, via votre propre déclaration de TVA. Le fournisseur étranger ne vous facturera dès lors pas de TVA.

Vous ne déposez pas de déclaration de TVA ? Il en va ainsi des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € et qui optent volontairement pour le régime de franchise TVA. Elles sont dispensées du dépôt de déclarations TVA périodiques, et ne peuvent dès lors pas, en pratique, payer la TVA sur ces achats étrangers par le biais de leur propre déclaration.

Ne donnez pas votre numéro de TVA ! C’est la solution la plus simple. Vous recevrez alors une facture avec la TVA étrangère, mais vous ne devez rien faire d’autre. Car en tant que petite entreprise, vous ne pouvez pas récupérer la TVA (étrangère).

Quand est-ce possible ? Seulement si vous n’achetez pas plus de 11 200 € de marchandises en provenance d’autres États membres de l’UE par année civile. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez donner votre numéro de TVA au fournisseur étranger, et il ne vous facturera pas de TVA. Vous devrez dès lors déposer une déclaration TVA spéciale.

Déclaration spéciale

Payer la TVA. Vous devrez alors payer la TVA vous-même, par le biais d’une déclaration spéciale via laquelle vous pourrez déclarer vos «acquisitions intracommunautaires» et payer la TVA.

Conseil. Même si vous effectuez des achats d’un montant inférieur à 11 200 € par an dans un autre État membre de l’UE, vous pouvez choisir volontairement de payer la TVA au moyen d’une déclaration spéciale.

Attention ! Si vous dépassez le seuil de 11 200 € cette année, vous devrez non seulement déposer une déclaration spéciale en 2022, mais aussi en 2023. Et ce n’est que si vous ne dépassez plus le seuil en 2023 que vous aurez à nouveau le choix à partir de 2024.

Quand la déposer ? La déclaration TVA spéciale doit être déposée une fois par trimestre. Les échéances (tant pour la déclaration que pour le paiement) sont identiques à celles des déclarations trimestrielles ordinaires, c.-à-d. avant le 20 avril pour les achats effectués au cours du 1er  trimestre, avant le 20 juillet pour les achats effectués au cours du 2e  trimestre, etc.

Conseil. Si vous n’avez pas acheté de marchandises dans l’UE au cours d’un trimestre donné, vous ne devez pas déposer de déclaraion «néant».

Quid des services ? Pour les services que vous achetez via un prestataire de services étranger et pour lesquels la règle générale B2B s’applique pour déterminer la localisation du service, vous devez toujours communiquer votre numéro de TVA, et la TVA ne vous sera pas facturée. Le seuil de 11 200 € ne s’applique alors pas, car il ne concerne que les biens. Ainsi, quel que soit le montant annuel, vous serez toujours obligé de payer la TVA via une déclaration spéciale si vous achetez des services à un prestataire de services étranger, même si ce dernier est établi en dehors de l’UE.

Amendes ! Pour chaque déclaration spéciale tardive ou manquante, une amende de 1 000 € vous sera imposée. Il est donc conseillé de remettre vos factures de fournisseurs étrangers à temps à votre comptable.

L’idéal est de ne pas communiquer votre n° de TVA. Ainsi de la TVA étrangère vous sera facturée. Toutefois, si vous effectuez de nombreux achats dans d’autres États membres et si, cette année, vos achats à l’étranger dépassent 11 200 €, vous devrez payer la TVA en Belgique, via une déclaration spéciale qui doit être déposée chaque trimestre.

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