Acheter un bien à l’étranger en 2022 ?
Quand et comment le notifier ? Celui qui acquiert ou aliène un immeuble à l’étranger doit en faire la déclaration dans les quatre mois :
- soit en ligne sur MyMinfin ( Mon habitation → Consulter mes données immobilières → Déclarer un bien à l’étranger ) ;
- soit en envoyant par courriel le formulaire complété ( https://finances.belgium.be/sites/default/files/GAPD/20220221-AGDP-form-papier-pm-pp_fr.pdf ) à foreigncad@minfin.fed.be ou par la poste à l’adresse SPF Finances - AGDP - Cellule RC étranger, avenue Prince de Liège 133, boîte 459 à 5100 Jambes.
Attention ! Si vous possédez le bien en commun avec votre partenaire, vous devez le déclarer chacun séparément.
Le fisc calcule le RC de votre immeuble étranger. Si vous l’avez déclaré en ligne, son revenu cadastral (RC) est directement disponible sur MyMinfin → Consulter mes données immobilières → Mes biens immobiliers à l’étranger. Si vous avez envoyé le formulaire complété par courriel ou par la poste, le fisc traitera votre déclaration et vous enverra ensuite une notification, à savoir la communication officielle du RC établi. C’est ce RC qu’il vous faut alors reprendre dans votre déclaration d’impôt.
De quel montant, ce RC ? Il est établi forfaitairement en appliquant un facteur de correction à la «valeur vénale actuelle normale, pour aboutir à la valeur de 1975 (loi du 17.02.2021, MB 25.02.2021) . Pour une valeur vénale de 2022, le facteur de correction est p.ex. de 15,011 (communiqué de l’administration générale de la documentation patrimoniale, MB 25.01.2022) . Le montant obtenu est ensuite multiplié par 5,3 % pour ramener la valeur vénale à une «valeur locative» fictive.
Exemple. Une résidence de vacances à l’étranger dont la valeur vénale en 2022 est de 350 000 € se verra attribuer un RC de 1 236 € (= 350 000 € / 15,011 x 5,3 %).
Vous trouverez notre outil de calcul en ligne sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 30e année, n° 18.