FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 03.05.2022

Amortir tout à coup votre habitation ?

Indépendant en nom personnel depuis quelque temps, vous n’avez jamais amorti la partie à usage professionnel de votre habitation. Pouvez-vous encore vous y mettre, de façon à réduire votre bénéfice de 2021 ?

Déjà actif depuis quelque temps... Vous affectez une partie de votre habitation (p.ex. 30 %) à l’exercice de votre activité indépendante depuis que vous l’avez débutée, mais, à l’époque, vous n’avez pas commencé à l’amortir, p.ex. de peur de voir une plus-value imposée en cas de revente.

Commencer maintenant à l’amortir ? C’est possible ! Si vous avez p.ex. réalisé un beau bénéfice en 2021, qui sera donc lourdement imposé, vous pourriez encore le réduire en commençant à amortir quand même cette partie professionnelle de votre habitation. Si vous vous en tenez à la période amortissable de 33 ans que préconise le fisc (Com. IR, 61/120) , celui-ci ne pourra en principe pas y trouver à redire.

Attention ! Vous n’aurez pas droit à la déduction pour investissement, actuellement de 25 %. Cette déduction supplémentaire n’est prévue que pour des investissements neufs à usage totalement et exclusivement professionnel.

Amortir le prix d’achat ou la valeur actuelle ? Si vous avez acheté votre habitation en 2016 p.ex., pour 250 000 € alors qu’elle vaut aujourd’hui 290 000 €, devez-vous amortir 30 % de 250 000 € ou de 290 000 € ? La loi vous impose d’amortir la valeur d’acquisition ou de revient (art. 61, al. 1 CIR 92) . Pour le fisc, cela veut dire amortir le prix d’achat historique de 250 000 €. Certaines décisions de jurisprudence ont toutefois admis de partir de la valeur de l’habitation au moment de sa première affectation à l’exercice de la profession, donc durant l’année du premier amortissement (Anvers, 19.11.2013) . Dans notre exemple, cela voudrait donc dire que vous pourriez amortir 30 % de 290 000 €.

Attention 1 ! À vous de prouver la valeur actuelle de votre immeuble, p.ex. avec un rapport d’évaluation d’un expert.

Attention 2 ! L’amortissement de votre habitation vous fera économiser de l’impôt, mais, en contrepartie, si vous la revendez, vous verrez en principe sa plus-value imposée. Cette plus-value sera égale à la différence entre la partie du prix de vente qui se rapporte à la partie amortie (de 30 % dans notre exemple) et la valeur comptable de cette partie, à savoir la valeur d’acquisition ou de revient moins les amortissements.

Vous pouvez encore commencer à amortir la partie professionnelle de votre habitation, mais en cas de revente, la plus-value de cette partie sera aussi imposable.

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