ATN prêt gratuit et EC prolongé
Avantage de toute nature prêt gratuit ? En bref, il s’agit de l’avantage, sous la forme d’un intérêt fictif, sur lequel vous êtes imposé lorsque vous empruntez sans intérêt auprès de votre société. Le taux de cet intérêt est déterminé chaque année, après la fin de l’année de revenu.
Et en cas d’EC prolongé ou interrompu ? Cela ne fait aucune différence pour le calcul et l’imposition de l’ATN. Celui-ci est donc toujours calculé et imposé par année civile. Supposons p.ex. qu’en 2021, vous ayez prolongé l’EC ordinaire 2021 jusqu’au 30.06.2022. Dans votre déclaration fiscale personnelle pour l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021), vous devez alors indiquer l’ATN prêt gratuit via votre C/C pour la période 01.01.2021-31.12.2021, calculé à 6,48 %. Dans celle de l’exercice d’imposition 2023 (année de revenus 2022), cet ATN sera calculé, pour la période 01.01.2022-31.12.2022, au taux d’intérêt applicable pour 2022.
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