Coronavirus et usage professionnel de votre voiture

Usage professionnel de votre voiture

Règle générale

Déduction de maximum 50 %. Vous le savez. La TVA sur les frais de voiture peut en principe être déduite pour seulement 50 % au maximum (art. 45, §2 CTVA) . Concrètement, il s’agit tant de la TVA sur l’achat ou les frais de leasing que la TVA sur les frais de carburant, d’entretien, de réparation et de nettoyage…

Pas la moitié, mais 50 % ! Effectivement. Si l’usage professionnel de la voiture est supérieur à 50 %, la déduction de la TVA est alors limitée à 50 %, étant le maximum légal. Si l’usage professionnel est inférieur à 50 % (p.ex. 40 %), la déduction de la TVA est alors limitée à cet usage professionnel, donc dans ce cas à 40 % et non pas à 50 % de 40 % !

Les trois fameuses méthodes

À combien s’élève l’usage professionnel ? Afin d’éviter des discussions interminables à ce sujet, l’administration de la TVA a développé trois méthodes permettant de calculer l’usage professionnel de manière assez simple.

Trois méthodes. Vous les connaissez entre-temps. La première méthode est le registre détaillé des trajets, la deuxième la formule semiforfaitaire sur la base des trajets domicile-lieu de travail et la troisième, le forfait fixe de 35 % (circ. AGFisc n° 36/2015, 23.11.2015) .

Que pour les voitures ? Oui et non, ces méthodes peuvent aussi être utilisées pour les motos. Pour les camionnettes, d’autres règles sont d’application.

Des spécificités pour la méthode du registre des kilomètres ?

En quoi consiste cette méthode ? En bref, vous notez tous vos déplacements professionnels journaliers et plus précisément : la date du trajet, l’adresse de départ et d’arrivée, les kilomètres parcourus par trajet et par jour et les chiffres indiqués au compteur au début et à la fin de l’année civile.

Pas pour les «représentants de commerce» ! Oui et non. Pour les représentants de commerce qui veulent appliquer cette méthode, on accepte que l’usage professionnel soit d’au moins 50 % sans avoir besoin de recourir à un tel registre pour le démontrer. Toutefois, cette tolérance ne vaut que pour un seul véhicule par utilisateur.

Quand cette méthode est-elle obligatoire ? En bref, en cas d’usage professionnel occasionnel ou insignifiant ou autrement dit, lorsque la voiture est utilisée pour moins de 10 % à des fins professionnelles. Dans un tel cas, les méthodes 2 et 3 ne peuvent pas être appliquées et il faut obligatoirement appliquer la méthode du registre des trajets afin de pouvoir déduire la TVA.

Conseil. S’il s’agit de la voiture de société d’un travailleur, l’administration accepte pour l’application des méthodes 2 et 3 que le véhicule soit effectivement utilisé comme instrument de travail ou comme moyen d’exploitation et qu’il n’est pas donc pas question d’usage professionnel insignifiant même si le travailleur utilise ce véhicule presque exclusivement pour ses déplacements domicile-travail et autres déplacements privés.

Méthode sur la base du trajet domicile-lieu de travail

En quoi consiste cette méthode ?

Formule. Selon cette méthode, le pourcentage d’utilisation privée de la voiture est déterminé selon la formule suivante : (distance domicile-lieu de travail × 2 × 200 jours de travail + 6 000 autres kilomètres privés / distance totale par an) × 100.

Ensuite de privé à professionnel. Le pourcentage d’usage professionnel est alors égal à : 100 % − pourcentage d’usage privé calculé avec cette formule.

Toujours 200 jours de travail ? Ce nombre de 200 est le nombre déterminé forfaitairement de jours de travail prestés pour l’année civile au cours de laquelle le véhicule est réputé être utilisé pour le trajet domicile-lieu de travail.

Attention 1 ! Cette méthode ne peut être appliquée que pour une seule voiture par utilisateur. Si vous avez deux voitures, vous devez alors en principe tenir un registre des trajets pour l’autre voiture.

Attention 2 ! En outre, la méthode ne peut être appliquée que lorsqu’il n’y a qu’un utilisateur fixe du véhicule. Elle ne peut donc pas être appliquée à des voitures partagées.

Vous habitez à votre lieu de travail ? Si vous habitez là où se trouve votre bureau, la distance domicile-lieu de travail est alors nulle. Si, chaque année, vous parcourez au moins 12 000 km avec votre voiture (à des fins privées ou professionnelles), vous pouvez déduire 50 % de la TVA, à condition bien sûr qu’il ne soit pas question d’usage professionnel insignifiant.

Qu’est-ce qui a été décidé à la suite du coronavirus ?

200, pour une année normale ? Effectivement, ce forfait de 200 est établi pour les années normales. Avec le confinement et le télétravail (obligatoire) vous n’avez bien sûr pas, durant les années 2020 et 2021, effectué de trajets domicile-lieu de travail durant 200 jours, ces deux années ayant été exceptionnelles.

À adapter pour 2020 et 2021 ? Non ! Le ministre des Finances a explicitement précisé que ce nombre de jours de travail prestés par année civile, à savoir 200, est déterminé forfaitairement et reste donc inchangé, peu importe le nombre de jours de vacances, de maladie, de télétravail, de travail à temps partiel, etc., et donc aussi peu importe les circonstances exceptionnelles telles que le télétravail obligatoire et les période de chômage temporaire de l’année 2020 (QP n° 55012203C, Donné, 13.01.2021) .

Méthode du forfait fixe de 35 %

En quoi consiste cette méthode ?

Pourcentage d’usage professionnel fixe. C’est de loin la méthode la plus simple. Vous fixez l’usage professionnel de votre voiture et, dès lors la déduction de la TVA, à 35 %.

À appliquer durant quatre ans. Si vous optez pour cette méthode, vous devez la maintenir durant au moins quatre ans. Vous ne pouvez alors pas passer à une autre méthode.

Qu’est-ce qui a été décidé à la suite du coronavirus ?

Changement possible ! Pour les années 2020 et 2021, le ministre des Finances accepte que l’assujetti qui applique normalement la formule semiforfaitaire peut, exceptionnellement pour les années 2020 et 2021, appliquer la méthode 3 et donc bénéficier d’une déduction de la TVA de 35 % (QP, Donné, 13.01.2021 et circ. 2022/C/31, 17.03.2022) .

Donc pas durant quatre ans ? Effectivement ! La condition selon laquelle cette méthode doit être maintenue durant une période de quatre ans est supprimée pour les années civiles 2020 et 2021. Une application unique du forfait de 35 % est donc possible durant les années 2020 et 2021 (les «années corona»). À partir de l’année civile 2022, la formule semiforfaitaire sur la base de la distance domicile-lieu de travail peut à nouveau être appliquée.

Combinaison possible ! En principe, combiner les méthodes 2 (formule sur la base du trajet domicile-lieu de travail) et 3 (forfait de 35 %) n’est pas possible. Toutefois, par tolérance, le ministre l’accepte pour les années 2020 et 2021. Donc si vous avez deux voitures (ou plus), vous pouvez, pour 2020 et 2021 appliquer la méthode 2 à une voiture et la méthode 3 à l’autre voiture.