DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 13.05.2022

Cotisations sociales non payées : déductibles ?

Vous n’avez pas encore pu payer (une partie de) vos cotisations sociales 2021. Ces cotisations impayées sont-elles déductibles ? Vous avez entendu que non, mais votre comptable vous dit que oui. Qui a raison ?

Le régime fiscal pour un dirigeant d’entreprise ?

Cotisations non payées = non déductibles ? L’attestation fiscale que votre caisse d’assurances sociales vous a envoyée au début de 2022 ne reprend que les cotisations sociales effectivement payées en 2021. Pour un dirigeant d’entreprise, ce qui n’a pas été payé en 2021 n’est pas non plus déductible pour l’année de revenus 2021...

L’impact sur l’impôt de l’année de revenus 2021. Si vous n’avez pas réduit votre rémunération en 2021, ni payé, ou seulement en partie, vos cotisations sociales dues pour 2021, votre rémunération imposable sera plus élevée que prévu, puisque vous n’avez pas, ou moins, de cotisations sociales déductibles. Le précompte professionnel retenu ne sera dès lors pas suffisant pour couvrir l’impôt des personnes physiques dû pour 2021. Peut-être aboutirez-vous aussi dans une tranche de revenus plus élevée, donc plus imposée. Et il pourrait s’y ajouter une majoration d’impôt de 2,25 % pour cause d’insuffisance de versements anticipés.

L’impact sur l’impôt de l’année de revenus 2022. Si vous avez reporté (en partie) le paiement de vos cotisations sociales de 2021 à 2022, il se pourrait que votre revenu de 2022 soit trop faible pour pouvoir en déduire les cotisations de 2021 et de 2022 (la déduction fiscale serait définitivement perdue) ou que vous ne profitiez pas (pleinement) de votre quotité minimum exonérée d’impôt pour 2022 (cela pourrait se résoudre éventuellement en augmentant votre rémunération de 2022).

Et qu’en est-il pour un indépendant en nom personnel ?

Le ministre des Finances l’a dit en 2018 (QP or. n° 23887, Piedboeuf, 14.03.2018) . Un indépendant en nom personnel peut déduire ses cotisations sociales, déjà payées ou non, l’année où elles constituent une dette certaine, liquide et sont comptabilisées comme telle. Des frais doivent être déduits fiscalement des revenus de l’année à laquelle ils se rapportent, le report à l’année de leur paiement n’est pas possible (QP n° 84, Hatry, 30.04.1996 ; Anvers, 17.02.2009 ; Trib. Gand, 08.03.2016) .

Un dirigeant d’entreprise ne peut déduire que des cotisations sociales effectivement payées. Un indépendant en nom personnel peut déduire ses cotisations dès qu’il en comptabilise le décompte comme une dette certaine et liquide.

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