Des assouplissements pour les fiches 281.50
La fiche fiscale 281.50. Votre société doit en principe en établir une si elle a payé des rétributions ou accordé des avantages de toute nature à quelqu’un pour qui cela constitue des revenus professionnels imposables (art. 57, al. 1 CIR 92) . À défaut, le fisc peut en principe y appliquer la cotisation sur commissions secrètes, de 100 %.
Deux assouplissements. Votre société ne doit tout d’abord plus établir de fiches 281.50 pour des rétributions facturées par des entreprises établies dans l’UE/l’EEE. Ensuite, il y a la tolérance administrative, dispensant d’établir une fiche pour les rétributions d’au maximum 125 €, qui est à présent inscrite dans la loi et dont le montant a été porté à 250 € par an et par fournisseur. Deux modifications entrées en vigueur le 06.05.2022.