FRAIS DÉDUCTIBLES - 16.05.2022

Des assouplissements pour les fiches 281.50

La fiche fiscale 281.50. Votre société doit en principe en établir une si elle a payé des rétributions ou accordé des avantages de toute nature à quelqu’un pour qui cela constitue des revenus professionnels imposables (art. 57, al. 1 CIR 92) . À défaut, le fisc peut en principe y appliquer la cotisation sur commissions secrètes, de 100 %.

Deux assouplissements. Votre société ne doit tout d’abord plus établir de fiches 281.50 pour des rétributions facturées par des entreprises établies dans l’UE/l’EEE. Ensuite, il y a la tolérance administrative, dispensant d’établir une fiche pour les rétributions d’au maximum 125 €, qui est à présent inscrite dans la loi et dont le montant a été porté à 250 € par an et par fournisseur. Deux modifications entrées en vigueur le 06.05.2022.

Depuis le 06.05.2022, il n’est plus obligatoire d’établir des fiches 281.50 pour des rétributions facturées par des entreprises établies dans l’UE/l’EEE, ni pour des rétributions d’au maximum 250 € par an et par fournisseur (125 € auparavant).

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