En cas d’incapacité après une intervention planifiée…
Le seul critère qui compte
L’appréciation du médecin traitant. Le droit au salaire garanti en cas d’incapacité de travail est, en pratique, lié au fait d’avoir un certificat d’incapacité de travail ou pas. Quant à savoir si vous pouvez en établir un, un seul critère le détermine : jugez-vous que le travailleur peut ou non reprendre le travail après l’intervention (une fois qu’il a quitté votre cabinet/l’hôpital) ?
Bon à savoir. Comme médecin/dentiste traitant du patient, vous êtes en principe le seul à pouvoir en juger. Tout au plus pourrait-il vous arriver de demander l’aide du médecin du travail dans certains cas (où vous ne pouvez évaluer le lien entre les conséquences de l’intervention et les conditions de travail). Mais une chose est sûre : l’employeur ne peut pas le faire (à votre place) !
D’autres critères ne jouent pas ici
Planifié ? Le fait que l’intervention ait été planifié longtemps à l’avance ou doive se faire inopinément n’intervient aucunement. Même si le travailleur sait bien à l’avance «quand il devra rentrer» (et quand «il pourra sortir»), il a en principe droit au salaire garanti si l’intervention entraîne une incapacité de travail.
Une urgence médicale ? Peu importe aussi qu’une intervention soit nécessaire ou simplement esthétique. Dans le second cas aussi, le salaire garanti est dû au travailleur s’il se retrouve en incapacité de travail à la suite de l’intervention.
Paré dès le lendemain ? Le fait de se retrouver en forme et de retourner au travail dès le lendemain n’intervient pas davantage. Une intervention d’un jour qui ne nécessite aucun rétablissement peut aussi donner droit à un jour de salaire garanti si le médecin traitant juge le travailleur en incapacité de travail ce jour-là.
Face à l’incrédulité de l’employeur
En cas de désaccord : le médecin contrôleur. Si l’employeur du travailleur contestait votre certificat d’incapacité (de courte durée), ce serait comme pour tout autre certificat d’incapacité (de plus longue durée) : il devrait le respecter, sauf si un médecin contrôleur le réfutait. Il ne pourrait donc pas insister pour que le travailleur prenne un (demi) jour de vacances pour subir l’intervention, du moins pas si l’intervention entraîne une incapacité de travail.
Attention 1 ! Pour éviter des discussions, il est conseillé pour de telles absences de courte durée que le travailleur fournisse à l’avance le certificat à son employeur. Sinon, il arrivera sans doute trop tard, alors que le jour d’incapacité sera déjà passé, et en pareil cas, la jurisprudence a déjà jugé qu’il n’y avait pas de droit au salaire garanti, vu que l’employeur n’a déjà plus l’occasion d’envoyer un médecin contrôleur (Trib. trav. Liège, 11.12.2020) .
Attention 2 ! Le travailleur qui doit p.ex. passer un RX des poumons ou une IRM du cerveau ne se retrouvera pas pour autant en incapacité de travail. Alors même que ces examens se font aussi en journée, l’hôpital ne délivrera normalement pas de certificat d’incapacité de travail à leur sujet, mais seulement un document démontrant que le patient «a été présent entre l’heure X et l’heure Y. Pour de tels examens, il faudra donc prendre du congé.