RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 04.05.2022

Est-ce un avantage ou un prêt ?

En 2021, vous avez fait payé une dépense privée via votre société. D’un point de vue fiscal, il peut s’agir d’une avance ou d’un avantage de toute nature (ATN)…

La société paie. Normalement, vous payez vos dépenses privées avec votre argent personnel, mais il arrive que vous utilisiez le compte de votre société. Ce n’est pas un problème tant que ce n’est pas systématique et que c’est traité correctement sur les plans comptable et fiscal. Mais ce traitement diffère selon que vous comptez ou non rembourser votre SRL.

Vous rembourserez cette dépense à un moment donné. Le paiement ne peut alors pas être comptabilisé parmi les frais. Il s’agit d’une avance que vous verse votre SRL, qui doit être comptabilisée au débit de votre compte courant (C/C). Vous ne serez dès lors pas imposé sur son montant.

Attention !  Si vous ne payez pas d’intérêts sur une dette en C/C, vous devez déclarer un ATN prêt gratuit (calculé au taux de 6,48 % pour 2021).

Conseil.  Si le crédit de votre C/C est plus élevé que le montant payé, vous devez juste en déduire le montant de l’avance, et il n’y a pas d’ATN.

Vous ne la rembourserez pas. Le paiement est alors considéré, sur le plan fiscal, comme un ATN, et il doit être comptabilisé dans les frais en tant que rémunération de dirigeant. Si la dépense a tout de même été mise sur votre C/C, il faut alors corriger vos comptes et la comptabiliser parmi les frais. À titre privé, vous devez déclarer ce montant comme une rémunération et payer des impôts et des cotisations sociales.

Attention !  La dépense doit également être mentionnée sur votre fiche 281.20 pour 2021, qui devait être déposée au plus tard le 31.03.2022. Mais vous pouvez encore faire déposer une fiche complémentaire.

Conseil.  Pour votre société, le paiement relève des frais déductibles et est pris en compte comme rémunération pour le taux réduit. Vous pouvez donc éviter que votre société perde le bénéfice de ce taux réduit en comptabilisant un paiement en tant qu’ATN plutôt qu’en tant qu’avance.

Pouvez-vous encore corriger une écriture erronée ? Oui, si le paiement n’a pas été comptabilisé comme il le devrait, votre comptable peut toujours effectuer une écriture de correction. Mieux vaut toutefois ne plus le faire après le dépôt des comptes annuels, car vous devriez alors déposer des comptes annuels corrigés, qui entraîneraient des frais supplémentaires, et que l’administration fiscale pourrait également refuser.

Si vous comptez rembourser la dépense à votre SRL, elle doit être comptabilisée comme une avance en C/C. Dans le cas contraire, elle doit être comptabilisée dans les frais et reprise sur une fiche de rémunération complémentaire 281.20. Une correction est en principe possible tant que les comptes annuels n’ont pas été déposés.

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