FISCALITÉ - INDEMNITÉS INAMI - 27.05.2022

Imposées, mais pas soumises à la TVA !

En principe imposées. Il ne vous étonnera pas que des forfaits comme les honoraires de disponibilité et ceux pour les trajets de soins ou les DMG, soient imposés. Mais cela vaut aussi pour d’autres forfaits moins évidents à étiqueter comme revenus professionnels. Songez p.ex. aux primes Impulseo, aux indemnités pour le matériel de protection anti-COVID et même à la prime compensatoire du statut social INAMI pour les pensionnés. Seul le statut social INAMI «ordinaire», directement versé, non pas à vous, mais à votre assureur ou organisme de pension, est exonéré d’impôt (du fait précisément qu’il n’arrive pas sur votre compte).

À quel taux ? Tous les forfaits cités sont, comme vos autres revenus professionnels, imposés aux taux progressifs normaux de l’impôt des personnes physiques, à une exception près qui n’existe encore qu’en Wallonie et (un peu) à Bruxelles : la prime Impulseo I pour l’établissement dans une zone en pénurie de généralistes, imposée à un taux distinct spécial de 16,5 % seulement. À l’impôt des sociétés, ce sont toujours les taux normaux de 20/25 % qui s’appliquent, y compris à Impulseo I.

En général, pas de TVA. Depuis le 1^er  janvier 2022, la TVA est due sur les prestations non thérapeutiques et on s’est donc demandé si les forfaits précités, versés en 2022, seront aussi soumis à la TVA. En général, ce ne sera heureusement pas le cas. Ainsi, les honoraires pour les DMG et les trajets de soins, les honoraires de disponibilité, l’indemnité pour le matériel de protection anti-COVID et les primes Impulseo sont p.ex. considérées comme des subsides de fonctionnement, qui sortent du champ d’application de la TVA. Une petite exception : les services que prestent les généralistes pour compléter le «baromètre COVID» n’ont pas de caractère thérapeutique selon l’administration de la TVA.

La communication avec le comptable. Il n’est pas certain que votre comptable connaisse (bien) toutes ces indemnités et primes ou sache ce qu’elles recouvrent. Ne manquez pas de l’en informer, car cela l’aidera à les traiter correctement dans votre comptabilité et votre déclaration.