L’inoccupation à Bruxelles est plus sanctionnée
La commune ou le CPAS peut «saisir» un immeuble inoccupé. Après la Région wallonne, la Région bruxelloise adopte désormais une approche plus stricte à l’égard des biens inoccupés (ord. 31.03.2022, MB 28.04.2022) . Le Service régional des logements inoccupés recherche les biens inoccupés et les signale aux communes. En vertu du «droit de gestion publique», les communes ou les CPAS peuvent gérer temporairement les habitations inoccupées pour les rénover et/ou les louer à un loyer réduit pendant 9 ans. Le système existe depuis un certain temps à Bruxelles, mais il était rarement utilisé. L’intention est maintenant de mieux appliquer les règles .
Quels logements sont inoccupés ? Un logement inoccupé est un logement qui n’a pas été occupé pour y vivre pendant 12 mois. Il existe une présomption qu’un bien est inoccupé notamment si personne n’y a élu domicile, si aucun bail d’habitation n’a été enregistré, si aucun meuble n’est présent ou si la consommation est faible (consommation d’eau inférieure à 5 m³ par an ou consommation d’électricité inférieure à 100 kWh par an). Il peut aussi s’agir de logements qui ont été déclarés insalubres ou inhabitables.
Conseil. Vous (le propriétaire) pouvez vous y opposer, notamment en vous appuyant sur des plans de rénovation concrets.
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