DROIT - LIVRAISON - 23.05.2022

La date de péremption de vos produits approche… 

Vendre des produits presque périmés à perte

Contexte. Si vous vendez des produits alimentaires, ceux-ci portent une date de péremption. Cela peut du reste aussi être le cas pour d’autres produits (songez p.ex. à une crème solaire). Sachez cependant qu’une date n’est pas l’autre. Sur certains produits, il est ainsi mentionné une date limite de consommation («à consommer jusqu’au»), alors que d’autres portent une date de durabilité minimale («à consommer de préférence avant»).

Attention ! En tant que commerçant, vous ne pouvez plus vendre des produits portant une date limite de consommation après la date de péremption. Si vous le faites quand même, vous enfreignez la loi.

Conseil. En revanche, vous pouvez en principe encore vendre des produits portant une date de durabilité minimale après l’expiration de cette date.

Comment procéder ? Vous devez alors toutefois effectuer vous-même une analyse de risque pour vérifier si les produits répondent encore aux critères de qualité. Ils doivent aussi avoir été conservés dans de bonnes conditions et l’emballage ne peut pas avoir été endommagé. En outre, vous vendez alors les produits sous votre propre responsabilité et êtes tenu de communiquer que les produits sont périmés (mais encore consommables).

Vente à perte ? Lorsqu’un produit voit sa date de péremption approcher, vous voudrez sans doute encore pouvoir le vendre rapidement (sinon vous devrez de toute façon le jeter et mieux vaut en tirer quelque chose que rien du tout). Vous envisagerez dès lors peut-être d’accorder une réduction à vos clients, histoire d’accroître l’attractivité du bien vendu. Vous êtes parfaitement en droit de le faire sur de tels produits dont la date de péremption approche.

Conseil. La réduction que vous accordez peut même être considérable. La règle selon laquelle une entreprise ne peut pas vendre à perte souffre en effet un certain nombre d’exceptions. Et l’une de celles-ci concerne précisément la vente de biens qui ne peuvent plus être conservés (p.ex. parce qu’ils sont proches de leur date de péremption).

Quand même un produit périmé en rayon ?

Reprendre les produits ? Tout commerçant a déjà été confronté à un produit périmé oublié dans ses rayons. Si cela arrive et qu’un client le remarque, il est recommandé de l’enlever le plus rapidement possible. Si vous ne le faites pas et qu’il reste proposé à la vente, vous commettez en effet une infraction.

Comment réagir ? Si le client a acheté un tel produit et vous le ramène, mieux vaut généralement ne pas faire de difficultés pour le reprendre et rembourser le client. Vous ne pouviez en effet pas vendre le produit en question.

Conseil. D’un point de vue strict, vous pouvez néanmoins demander au client qu’il prouve qu’il a acheté le produit dans votre magasin et quand a eu lieu cet achat (p.ex. en montrant un ticket de caisse).

Attention ! Sachez que des clients malhonnêtes (qui ont encore des produits périmés chez eux) n’hésitent parfois pas à venir acheter le même produit, pour ensuite vous ramener le produit périmé.