ACTUALITÉ - IMPÔTS - 27.05.2022

Pas de fiche 281.50 obligatoire jusqu’à 250 € !

Rappel. Comme déjà évoqué dans un précédent conseil (voir Astuces et Conseils Fiscalité des professions libérales, 30e année, n° 15, p. 5, 14.04.2022) , vous devez établir des fiches 281.50 chaque année pour toutes les commissions, courtages, honoraires ou avantages de toute nature (ATN), … versés à des prestataires de services indépendants. Pour l’année civile 2021, la date limite de dépôt de ces fiches est fixée au 29 juin 2022.

Pas de fiche à établir. C’est d’abord le cas si vous avez reçu une facture conforme en matière de TVA. En outre, il n’y a pas non plus d’obligation d’établir de fiche si la rétribution ou l’ATN ne dépasse pas un certain montant par année civile et par bénéficiaire. Jusqu’à récemment, cette limite était fixée à 125 €. Vous ne deviez donc pas établir de fiche 281.50 si vous aviez payé une commission de p.ex. 100 €.

Hausse du plafond. Il a été porté à 250 €. Cette modification est entrée en vigueur le 6 mai 2022 et s’applique donc déjà aux fiches que vous devriez encore établir à partir de cette date, pour l’année de revenus 2021.

Depuis le 6 mai 2022, vous ne devez plus établir de fiche 281.50 si la rétribution accordée ne dépasse pas 250 € par an et par bénéficiaire.

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