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Mai 2022

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Possible de résoudre un contrat en dehors des tribunaux ?

DROIT - FOURNISSEUR - 16.05.2022

Possible de résoudre un contrat en dehors des tribunaux ?

Si votre commettant, client ou fournisseur ne remplit pas ses obligations, vous pouvez parfois «résoudre» (autrement dit dissoudre) le contrat de votre propre initiative. Quand exactement et quel changement apportera le nouveau livre du Code civil «Les obligations» d’ici la fin de l’année ?

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