Tax-on-web est disponible !
À déposer pour… ? Si vous déposez encore une déclaration papier, ce qui est plutôt l’exception, vous devez le faire d’ici le 30 juin 2022 au plus tard. Si vous la déposez via Tax-on-web, vous avez jusqu’au 15 juillet 2022. Si c’est votre comptable qui la dépose, il a encore un peu plus de temps : jusqu’au 30 septembre 2022.
Un incitant pour un dépôt avant le 31 août 2022. Nouveau cette année : si votre comptable dépose votre déclaration avant le 31 août 2022, le fisc la traitera plus vite. Si votre déclaration engendre un remboursement, celui-ci sera dès lors effectué plus vite, et si elle engendre un impôt à payer, vous disposerez d’un délai plus long pour le faire. N’attendez donc pas pour envoyer les informations nécessaires à votre comptable
Une amende en cas de retard ? Oui, un retard dans le dépôt de votre déclaration peut vous valoir une amende de 50 à 1 250 € (art. 445 CIR 92 ; art. 229/1 AR/CIR 92) .
Et peut-être aussi des accroissements d’impôt ? Oui, le fisc peut aussi vous en appliquer pour une déclaration tardive, incomplète ou inexacte (art. 444 CIR 92) . Ils varient de 10 à 200 % selon un barème établi en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction (art. 225-229 AR/CIR 92) . Si la déclaration est incomplète ou inexacte, le fisc applique le pourcentage d’accroissements adéquat à l’impôt dû sur la partie de revenus non déclarée. Si la déclaration est tardive, il applique les accroissements sur le total de l’impôt dû.
De bonne foi ? En l’absence de mauvaise foi, le contrôleur «peut» renoncer au minimum des accroissements, soit 10 % (art. 444, al. 2 CIR 92) .
Un nouveau mandat pour votre comptable ? En principe, ce n’est plus nécessaire. Si vous l’avez déjà mandaté les années précédentes pour déposer votre déclaration sur Tax-on-web, cela suffit, à moins, bien sûr, que vous ne lui ayez accordé qu’un mandat à durée limitée.
Attention 1 ! Votre comptable doit par contre avoir un mandat distinct pour pouvoir consulter votre dossier fiscal dans MyMinfin Pro. Cela lui permet e.a. de consulter vos déclarations et notes d’impôt antérieures.
Attention 2 ! Le cas échéant, votre conjoint ou partenaire cohabitant légal doit le mandater lui aussi.