RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - 16.05.2022

Un permis de construire moins vite exigé à Bruxelles

De nombreuses rénovations et changements d’affectation nécessitent un permis d’urbanisme en Région bruxelloise. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle dans l’arrêté «minime importance». Qu’est-ce qui a changé récemment ?

Besoin d’un permis de construire ?

Dans la plupart des cas, oui. En principe, vous avez besoin d’un permis de construire en Région bruxelloise pour les travaux de construction, de démolition, de rénovation ou de transformation et pour tout changement d’affectation d’un bâtiment.

Il existe toutefois des exceptions. Pour certains travaux «de minime importance», il existe une exception à la règle. Notamment pour une maison de jardin plus petite que 9 m² et qui remplit certaines conditions, une piscine, une terrasse, etc. Dans d’autres cas, un permis de construire est nécessaire, mais la procédure est simplifiée. L’avis du fonctionnaire délégué ou l’intervention d’un architecte n’est p.ex. pas nécessaire.

Ne s’applique pas aux immeubles protégés ! D’autres règles plus strictes s’appliquent aux immeubles protégés, et dans leur voisinage, et la plupart des exceptions ne sont pas valables.

Plus d’exceptions

Aucun permis de construire n’est requis. Deux arrêtés récents (AR 17.03.2022, MB 30.03.2022) ajoutent des exceptions supplémentaires à l’arrêté «minime importance». Ils concernent des projets de minime importance et des permis limités dans le temps. Ces mesures sont entrées en vigueur le 30 avril 2022 (et certaines le 9 avril 2022). Nous en examinons les plus importantes…

Changement d’affectation pour une partie de l’habitation. Sous certaines conditions, il existe désormais une dispense pour le changement d’affectation d’une partie d’une habitation pour accueillir une profession libérale ou une entreprise de prestation de services intellectuels. Cela concerne p.ex. les professions médicales et paramédicales ou l’organisation de cours privés.

Isolation des bâtiments. Il existe une dispense de permis de construire pour l’installation d’une isolation de toiture (sur un toit en pente ou plat), d’une toiture «verte» ou d’une isolation sur une façade non visible depuis l’espace public.

Arbres à hautes tiges. Il existe également une dispense pour la taille d’entretien des arbres à hautes tiges.

Panneaux solaires. L’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques qui ne sont pas visibles depuis l’espace public peut se faire sans permis. Idem pour l’installation de pompes à chaleur.

Chantiers de construction. Lorsqu’un chantier dure moins de six mois, les enseignes, les publicités, les clôtures, etc. peuvent être érigées sans permis de construire.

Changer temporairement l’affectation. Il sera également plus facile de changer temporairement l’affectation de certains bâtiments en raison de certains projets sociaux tels que l’accueil d’urgence des demandeurs d’asile.

Téléchargez une version consolidée de l’arrêté «minime importance» sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 26e année, n° 11.

Deux arrêtés récents de la Région bruxelloise ajoutent un certain nombre d’exceptions supplémentaires aux travaux qui peuvent être réalisés sans permis d’urbanisme, p.ex. l’installation de panneaux solaires, l’isolation des toits et des murs, les pompes à chaleur, etc. De nouvelles exceptions ont également été prévues pour les changements d’affectation d’une partie de l’habitation, p.ex. pour une profession libérale, ou pour les changements temporaires d’affectation du domicile, p.ex. pour l’accueil de demandeurs d’asile.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878