SITUATION PERSONNELLE - DIVORCE - 12.05.2022

Une rente plus élevée du fait de l’assurance groupe ?

Le montant d’une rente alimentaire à verser à l’ex-conjoint et/ou aux enfants est fixé en tenant compte des «facultés financières» du débirentier. Faut-il aussi intégrer dans ces facultés financières les versements que votre société effectue dans votre assurance groupe ou EIP ?

Établir les facultés financières

Quels critères ? Le niveau d’une rente alimentaire, que celle-ci soit destinée aux enfants ou à l’ex-conjoint, est établi en tenant notamment compte des facultés financières du débirentier.

Avant tout vos revenus… Dans ces facultés financières, les revenus interviennent bien sûr en premier : revenus professionnels, mais aussi loyers d’immeubles, revenus de formules d’épargne, etc. En tout cas, donc, il sera tenu compte notamment de vos revenus professionnels.

Attention ! Si vous exercez au sein d’une société professionnelle, on ne tiendra pas seulement compte de la rémunération qu’elle vous verse, mais aussi des avantages de toute nature qu’elle vous octroie, de l’éventuel bénéfice qu’elle vous distribue, etc.

… mais cela n’en reste pas là. Indépendamment de vos revenus, il peut être tenu compte aussi de possibilités inexploitées d’acquérir des revenus (vous avez p.ex. réduit votre travail) et de votre patrimoine (vous avez p.ex. pas mal d’œuvres d’art et pourriez en vendre).

Quant à la pension extra-légale…

Intervient-elle aussi, oui… Si votre société verse des primes dans votre assurance groupe ou votre EIP, celui qui réclame une rente alimentaire fait valoir, c’est un argument classique, que vous n’y êtes pas obligé et que c’est un libre choix de votre part. Un argument souvent avancé pour soutenir qu’il s’agit là, en fait, de sommes que votre société aurait aussi pu vous verser, avec donc pour vous un complément de revenu justifiant le versement d’une rente alimentaire plus élevée.

Attention ! Cette discussion est indépendante du contrat de mariage que vous avez conclu et de savoir si votre ex-conjoint a droit ou non à une part de cette assurance groupe du fait de ce contrat, dans la mesure où elle été alimentée durant le mariage.

… ou non  ? Un récent arrêt est en tout cas à votre avantage (Bruxelles, 09.12.2021) . La Cour d’appel a déterminé les facultés financières du débirentier (un médecin spécialiste) sans tenir compte des primes que sa société avait versées dans son assurance groupe, alors même que cela portait sur des sommes considérables (plus de 70 000 € par an). La cour a considéré que ce médecin devait être à même de se constituer un capital dans le cadre du troisième pilier de pension. Dans ce cas concret, elle a, il est vrai, aussi tenu compte du fait que cela devait servir aussi à rembourser un crédit bullet et que ce médecin n’avait démarré cette assurance groupe qu’à un certain âge déjà.

Conclusion. Il n’y a pas d’unanimité sur cette question en jurisprudence. Il s’agit de faire jouer au maximum les arguments qui parlent en votre faveur. Vous pouvez ainsi objecter que les primes versées doivent vous permettre, exerçant une profession libérale, de vous constituer un complément de pension. Éventuellement, vous pourriez aussi soulever le fait que la décision de souscrire une assurance groupe avait déjà été prise durant le mariage.

La jurisprudence n’affiche pas de position unanime sur cette question d’inclure ou non les primes d’une assurance groupe au moment de déterminer les facultés financières dans le cadre d’un divorce. Un récent arrêt a retenu comme argument pour les en exclure le fait que, pour un titulaire de profession libérale, ces primes sont nécessaires à la constitution d’un capital de pension complémentaire du troisième pilier.

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