PLACEMENTS - DIVIDENDE - 23.06.2022

À nouveau plus de Pr M sur les dividendes français ?

À présent que la lutte concernant l’application de la QFIE a enfin tourné à votre avantage, vos dividendes français seront à nouveau davantage imposés du fait d’une nouvelle convention préventive de la double imposition. Voyons cela.

Imposé en France et en Belgique

Une double imposition. Si une entreprise française vous verse un dividende de 100 €, une retenue à la source de 12,8 % intervient en France. Et sur les 87,20 € subsistant, vous payez encore le précompte mobilier (Pr M) belge de 30 %, soit 26,16 €.

Une QFIE imputable. La convention préventive de la double imposition (CPDI) belgo-française vous permet de défalquer au moins 15 % du montant net perçu en France du Pr M à payer en Belgique (on parle d’une «imputation»). C’est la «quotité forfaitaire d’impôt étranger» (QFIE). Vous payez donc 26,16 € de Pr M (30 %) en Belgique sur le dividende net français de 87,20 € et pouvez en défalquer 13,08 € (15 % de 87,20 €).

DIVIDENDE FRANCAIS
Du brut au net
Avec QFIE
Sans QFIE
Dividende brut
100,00 €
100,00 €
Retenue à la source française
- 12,80 €
- 12,80 €
Dividende net «frontière»
87,20 €
87,20 €
Pr M belge 30 %
- 26,16 €
- 26,16 €
QFIE 15 %
13,08 €
0,00 €
Dividende net final
74,12 €
61,04 €
Pression fiscale totale
25,88 %
38,96 %

Une longue contestation. Longtemps, le fisc a refusé d’accepter l’application de cette QFIE, mais a fini par céder sous la pression de la jurisprudence (Cass., 16.06.2017 et 15.10.2020) .

Pas de QFIE dans la nouvelle CPDI !

La «victoire» sur le fisc a été de courte durée. Voici peu, en effet, la Belgique a conclu une nouvelle CPDI avec la France et celle-ci ne prévoit plus l’imputation d’une QFIE sur le Pr M relatif à des dividendes français, en principe à partir du 1er  janvier 2023.

Conseil. Vous pouvez toutefois encore appliquer la QFIE, par le biais de votre déclaration d’impôt, aux dividendes français perçus en 2021 et 2022.

Comment appliquer la QFIE ?

Dividendes soumis au Pr M. Si vous percevez des dividendes français par l’intermédiaire d’une institution financière belge (en général votre banque), celle-ci aura retenu le Pr M. Le montant à déclarer (code 1160/2160) est alors le montant net réellement perçu (donc après déduction de la retenue française ET du Pr M belge retenu). Normalement, vous le retrouvez sur l’aperçu que votre banque vous a adressé.

Dividendes non soumis au Pr M. Si vous percevez directement vos dividendes en France, sans intervention d’une institution financière belge, aucun Pr M n’est retenu et le montant à déclarer (code 1144/2144) est alors le montant réellement perçu après déduction de la retenue française.

Attention ! La QFIE n’est imputable que dans la mesure où vos dividendes français sont effectivement imposés en Belgique. Pas de cumul de la QFIE et de la tranche exonérée de 800 € de dividendes (pour l’exercice d’imposition 2022). Le cas échéant, l’imputation de la QFIE doit se faire pro rata temporis.

Conseil. Vous pouvez choisir les dividendes que vous voulez voir exonérés. Donc, si vous ne demandez l’exonération de 800 € que pour d’autres dividendes (belges), pour peu que vous en ayez suffisamment, vous ne perdez pas la QFIE pour vos dividendes français.

La nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France supprime la QFIE. Dès 2023, vous ne pourrez ainsi plus défalquer 15 % du montant net perçu en France du Pr M à payer en Belgique sur les dividendes français que vous avez perçus. Revendiquez par contre la QFIE pour 2021 et 2022 !

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