À quoi faire attention lors de l’adaptation de vos statuts ?

Adapter vos statuts au nouveau droit des sociétés

Obligatoire ? Oui, si votre SRL a été constituée avant le 01.05.2019, vous devez faire adapter ses statuts au nouveau CSA au plus tard le 31.12.2023. Il n’y a pas d’exception à cette règle. Si vous ne le faites pas, dès le 01.01.2024, vous serez personnellement (et conjointement) responsable(s), en tant qu’administrateur(s), de tout dommage subi de ce fait par votre société ou par des tiers. Votre SRL pourra toutefois continuer à fonctionner.

Liberté statutaire. Certaines règles du CSA sont impératives, ce qui signifie que les statuts ne peuvent pas y déroger. Cela concerne p.ex. le «test de l’actif» net et le «test de liquidité», pour les distributions de fonds, la réglementation sur les conflits d’intérêts, la procédure de la sonnette d’alarme, etc. Le notaire recopiera normalement à la lettre ces règles légales dans vos statuts. Mais il y a aussi des questions que vous pouvez ou devez régler vous-même dans les statuts, et auxquelles il vaut mieux réfléchir à l’avance. Voici les plus importantes.

Fonds propres non disponibles et nouveaux apports

Fonds propres non disponibles. Ce qui était auparavant le capital et la réserve légale est devenu les fonds propres indisponibles de votre SRL, depuis le 01.01.2020. En modifiant vos statuts, vous pouvez renoncer partiellement ou même totalement à cette indisponibilité. Ce qui présente deux avantages. Tout d’abord, en cas de distribution ultérieure de ces fonds propres, vous ne devrez plus vous rendre chez le notaire ; une simple assemblée générale pourra décider de leur distribution. Deuxièmement, vous pouvez ainsi éviter que la distribution de dividendes et de tantièmes soit limitée par le test de l’actif net. En effet, ce test empêche les distributions de bénéfices si l’actif net de votre société est inférieur aux fonds propres indisponibles, ou dans la mesure où il deviendrait inférieur à ces fonds propres indisponibles à la suite de la distribution.

Apport en industrie. Dans une SRL, il est désormais possible d’effectuer un «apport en industrie», c’est-à-dire de recevoir des actions en échange de la promesse d’effectuer certaines tâches. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez exclure explicitement cette possibilité dans les statuts. Si vous le souhaitez, il serait bon de préciser dans vos statuts quelles sont les activités susceptibles de faire l’objet d’un tel apport. Vous pouvez aussi déroger à la loi dans vos statuts : si un apporteur en industrie est, de manière permanente ou pour plus de trois mois, dans l’incapacité de remplir ses engagements en raison d’une cause extérieure, d’après la loi, ses actions seront alors annulées, ou verront leurs droits suspendus. Mais vous pouvez aussi organiser cela différemment.

Libération des nouvelles actions. Si de nouvelles actions sont émises, elles doivent en principe être libérées immédiatement. Vous pouvez déroger à cette règle dans les statuts, et ainsi autoriser l’émission d’actions dont la libération peut être différée.

Siège social de la société, adresse e-mail et site Internet

Siège social. Vous n’êtes plus obligé de faire figurer l’adresse complète de votre société dans les statuts. Une référence à la Région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) où se trouve le siège social de la société est suffisante. Nous recommandons l’usage de cet assouplissement, car cela permet à votre société de se déplacer au sein d’une même Région sans devoir modifier ses statuts.

Adresse e-mail et site Internet. Vous pouvez indiquer l’adresse e-mail et/ou le site Internet de la société dans les statuts. Normalement, il est préférable de ne pas le faire, car si l’adresse e-mail ou le site Internet sont modifiés par la suite, les statuts devront être modifiés.

Droit de vote et droit aux bénéfices des actions

Proportionnel ou non. En ce qui concerne les actions, la réglementation légale n’a pas changé : les droits de vote et les droits aux bénéfices sont répartis proportionnellement, chaque action donnant droit à une voix et à une part égale des bénéfices. Toutefois, contrairement à ce qui était applicable dans le passé, vous pouvez désormais déroger à cette règle dans les statuts, et créer différents types d’actions assorties de droits de vote ou de droits aux bénéfices différents (ou nuls). Cela peut être intéressant, p.ex. dans le cadre de votre planification successorale, afin que vous puissiez garder le contrôle avec un nombre limité d’actions et vous voir attribuer une part relativement importante du bénéfice.

Conseil.  Vous pouvez non seulement convenir d’une telle répartition disproportionnée des droits de vote et des droits aux bénéfices pour les actions qui doivent encore être émises, mais aussi réorganiser les droits des actions existantes.

Attention !  N’oubliez pas que les dividendes attribués à des actions donnant droit à une part plus importante du bénéfice (actions «privilégiées») sont exclus du précompte mobilier réduit (VVPR-bis).

Cession d’actions, démission et exclusion

Cession et transmission d’actions. Si les statuts ne le prévoient pas, un actionnaire ne peut céder ses actions (ou celles-ci ne peuvent être transmises à la suite de son décès) que si au moins 50 % des actionnaires possédant au moins 75 % des actions (après déduction des actions à transférer) y consentent. Pour les transferts à certaines personnes, p.ex. à d’autres actionnaires, au conjoint ou aux enfants, cet accord n’est en principe pas requis. Jusqu’à récemment, vous ne pouviez que renforcer ces règles, mais vous pouvez désormais aussi les assouplir. Une cessibilité totalement libre est même possible, bien que cela soit rarement recommandé pour les sociétés familiales. Vous pouvez également convenir de droits de préemption pour les actionnaires existants et déterminer le prix qui devra alors être payé pour les actions.

Démission et exclusion. Dans une SRL, les actionnaires peuvent désormais eux-mêmes démissionner ou être exclus à charge du patrimoine de la société, ce qui signifie en bref que la société rachète leurs actions. Vous devez mentionner cette possibilité dans les statuts, et nous vous conseillons de le faire, car une démission ou une exclusion peut être très utile lorsque la cession de la SRL ou un réarrangement de son actionnariat est à l’ordre du jour, ou lorsqu’il y a un conflit entre les actionnaires.

Administration

Composition de l’organe d’administration. Une SRL peut être gérée par un ou plusieurs administrateur(s), ou par un conseil d’administration. S’il y a plusieurs administrateurs, chacun d’entre eux peut, en principe, gérer et représenter séparément la société. Vous pouvez déroger à cette règle en précisant dans les statuts p.ex. qu’il faut toujours que deux administrateurs signent les documents de la société. Si vous optez pour un conseil d’administration, les décisions sont en principe prises par consensus.

Démission des administrateurs. Légalement, les administrateurs peuvent être licenciés sans préavis, mais vous pouvez prévoir des conditions de licenciement, un délai de préavis ou des indemnités dans les statuts. Vous pouvez aussi vous nommer (ou nommer d’autres personnes) administrateur(s) statutaire(s). Vous ne pourrez alors plus être licencié que par le biais d’une modification des statuts (qui nécessite une majorité des 3/4 à l’AG).

Administrateur chargé de la gestion journalière. Vous pouvez choisir de travailler avec un administrateur chargé de la gestion journalière dans votre SRL, ce qui n’était auparavant possible que dans une SA ou une SC, à condition que cette possibilité soit mentionnée dans les statuts. En général, ce n’est pas très intéressant pour une petite société familiale.

Acomptes sur dividendes et émission de nouvelles actions. En principe, seule l’assemblée générale décide de l’attribution des dividendes et de l’émission de nouvelles actions. Vous pouvez toutefois prévoir dans les statuts que, sous certaines conditions, ces décisions peuvent également être prises par les administrateurs.