IMMOBILIER - DIVERS - 24.06.2022

Bâtiment vendu avec TVA, et le terrain ?

La vente d’un bâtiment neuf est-elle toujours soumise à la TVA, et cela vaut-il aussi automatiquement pour le terrain ? Qu’en est-il exactement ?

Que pour les bâtiments neufs ! Vous le savez, la vente d’un bâtiment est en principe exemptée de TVA (art. 44, §3, 1°, a) CTVA) et des droits d’enregistrement sont dus. Toutefois, s’il s’agit d’un bâtiment neuf, la vente peut ou doit, dans certains cas, être soumise à la TVA (au lieu des droits d’enregistrement).

Que signifie «neuf» pour la TVA ? En matière de TVA, un bâtiment est censé être «neuf» jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de sa première occupation.

Quand obligatoirement vendre avec TVA ? En bref, lorsque le bâtiment est neuf pour la TVA et que le vendeur est un constructeur professionnel, à savoir un assujetti dont l’activité économique consiste en la vente régulière de bâtiments neufs avec TVA. Autrement dit, le constructeur professionnel n’a pas le choix.

Quand peut-on choisir de vendre avec TVA ? En bref, lorsque le bâtiment est encore neuf et est vendu par une personne qui n’est pas un constructeur professionnel, p.ex. un particulier ou une entreprise ordinaire. Dans un tel cas, il faut opter pour vendre avec TVA. Une série de conditions et formalités sont liées à cette option de vente avec TVA (AR n° 14) . Cependant, le vendeur a tout autant le droit de vendre le bâtiment avec droits d’enregistrement.

Qu’en est-il du terrain ? Théoriquement, la vente d’une parcelle de terrain, indépendante d’un bâtiment, est soumise aux droits d’enregistrement et est donc exemptée de TVA. Toutefois, lors de la vente d’un bâtiment neuf avec TVA, la vente du terrain attenant est en principe aussi soumise à la TVA, à la condition que le terrain et le bâtiment neuf soient vendus en même temps, et ce, par une seule et même personne (déc. E.T. 119.318, 28.10.2010) .

Attention ! Cette condition n’est pas remplie en cas de vente sur plan. Il s’agit effectivement de la vente d’une maison ou d’un appartement à bâtir. En revanche, s’il s’agit de la vente d’une maison ou d’un appartement en construction, les conditions sont remplies.

Cela dépend aussi de qui vend ? Non ! Dès que le bâtiment est vendu avec TVA, le terrain tombe alors aussi sous le régime TVA, s’il est vendu en même temps par le même vendeur. En d’autres termes, ce qui n’est pas possible dans un tel cas, c’est que le bâtiment soit vendu avec TVA et le terrain avec droits d’enregistrement.

Si un bâtiment est vendu avec TVA, cela vaut aussi pour le terrain, lorsque le vendeur est la même personne. Impossible donc de vendre le bâtiment avec TVA et le terrain avec droits d’enregistrement.

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