C’est le moment de la déclaration à l’impôt des personnes morales de votre ASBL pour l’EI 2022

Déclaration toujours obligatoire

Pas d’impôt à payer… En principe, les ASBL relèvent de l’impôt des personnes morales (IPM). Par conséquent, elles ne sont pas imposées sur leurs bénéfices (comme les revenus d’une soirée spaghetti), ni sur les cotisations de leurs membres, leurs subsides ou leurs dons.

Attention ! Si votre ASBL exerce principalement des activités commerciales, elle tombe sous le coup de l’impôt sur les sociétés, et est dès lors imposée sur ses bénéfices.

… sauf pour quelques revenus très spécifiques. Il s’agit p.ex. de certains revenus immobiliers (location commerciale d’un immeuble et plus-values) et de frais ou avantages de toute nature non justifiés (art. 221-223 CIR 92) .

Tout de même déposer une déclaration ? En effet, même si votre ASBL n’est redevable d’aucun impôt, vous devez quand même déposer une déclaration via Biztax.

Attention ! Vous devez également y joindre les comptes annuels de votre ASBL, à moins que ceux-ci n’aient déjà été déposés à la Centrale des bilans de la Banque nationale.

Quand déposer la déclaration ?

Date limite : le 17 octobre 2022 pour la plupart des ASBL. Si l’exercice comptable de votre ASBL a été clôturé entre le 30 décembre 2021 et le 1er mars 2022 (ce qui est le cas pour la plupart des ASBL), le fisc vous laisse jusqu’au 17 octobre 2022.

Conseil. Si votre ASBL peut obtenir un remboursement du fisc, mieux vaut déposer sa déclaration au plus tard le 15 septembre 2022, car elle sera alors traitée en priorité, et vous recevrez votre remboursement au plus tard fin décembre.

L’exercice comptable a une autre date de clôture ? Si votre exercice comptable a été clôturé après le 28 février 2022, vous disposez d’un délai de sept mois (à partir du 1^er  jour du mois suivant celui de la clôture de l’exercice) pour déposer la déclaration. Vous trouverez votre échéance dans un tableau récapitulatif pratique établi par le fisc, disponible sur https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-isoc-tableau-delais-rentree-declarations-2022.pdf .

Que faire si votre déclaration est en retard ? Le fisc peut alors vous imposer des accroissements d’impôt de 10 à 200 % et/ou une amende de 50 à 1 250 €. Ces frais peuvent être récupérés auprès des administrateurs de l’ASBL qui ont commis une erreur en ne déposant pas la déclaration fiscale, ou en la déposant en retard.