Comment le portefeuille de placements de votre société est-il imposé ?

Titres à revenu fixe

Revenus

Les intérêts que votre entreprise perçoit lors de la souscription d’obligations, de bons de caisse, de bons de capitalisation ou d’obligations zéro-coupons sont en principe imposables au taux normal de l’impôt des sociétés. La base imposable est formée par les revenus d’intérêts bruts. Le précompte mobilier retenu (ainsi que les frais d’encaissement et de garde) fait donc bien partie de la base imposable.

En outre, la loi prévoit des règles spécifiques. Ainsi, toute somme payée ou attribuée au-delà du prix d’émission est considérée comme un élément d’intérêts. Cela signifie que la différence positive entre le prix d’émission et la valeur nominale (sous le nom d’intérêts) fera partie de la base d’imposition dans le chef de l’investisseur lorsqu’une obligation est émise en dessous du pair.

Les intérêts sont censés être attribués ou mis en paiement le dernier jour de la période à laquelle ils se rapportent. Les intérêts courus doivent donc être inclus dans la base d’imposition, même si votre société ne les a pas encore effectivement perçus.

Plus- ou moins-value

Lorsque votre société vend un titre à revenu fixe avant la date d’échéance, l’indemnité qu’elle perçoit sera en principe composée de deux éléments : (i) une indemnité pour les intérêts déjà courus au moment de la réalisation et (ii) une plus-value (ou moins-value). Ces deux composantes sont imposables à l’impôt des sociétés. La moins-value est fiscalement déductible.

Actions

Dividendes

Le montant brut de dividendes dont bénéficie votre société suite à des placements en actions (soit des actions individuelles, soit des actions d’une société d’investissement) est imposable. Il s’agit du montant net perçu majoré - le cas échéant - du précompte mobilier retenu (et éventuellement des frais d’encaissement et de garde).

Si certaines conditions sont remplies, le dividende imposable peut être intégralement exonéré d’impôt des sociétés et cela peu importe que les actions soient comptabilisées comme une immobilisation financière ou comme un placement en espèces. Particulièrement en cas d’application de la déduction des RDT. Afin que les dividendes puissent tomber dans le champ d’application de la déduction des RDT, trois conditions doivent être remplies : (i) la condition de participation, (ii) la condition de permanence et (iii) la condition de taxation. Selon la condition de participation, la société qui investit (i) doit posséder au moins 10 % des actions ou (ii) avoir en portefeuille une participation en actions d’une valeur d’acquisition de 2 500 000 €. En raison de cette condition, la déduction des RDT est de facto exclue pour les actions individuelles dans le portefeuille de placements.

Sicav RDT

Des véhicules d’investissement spécifiques ont été développés, les dividendes pouvant alors bénéficier de la déduction des RDT. Il s’agit des fameuses «sicav RDT». Il s’agit là de sociétés d’investissement qui, répondant à certaines conditions, permettent ainsi à leurs dividendes de tomber dans le champ d’application de la déduction des RDT. Lorsque votre société investit dans ces sicav RDT, elle peut bénéficier d’une exonération pour les dividendes obtenus.

Plus- ou moins-value

Les plus-values sont égales à la différence positive entre (i) l’indemnité perçue ou la valeur vénale lors de l’aliénation des actions, diminuée des frais d’aliénation et (ii) la valeur d’acquisition ou de placement de ces actions. Jusqu’à présent, l’exonération des plus-values sur actions est alignée sur les conditions d’application de la déduction des RDT. Cela implique que tant la (i) condition de participation, (ii) la condition de permanence et (iii) la condition de taxation soient remplies avant que la plus-value ne puisse être exonérée. Dès qu’une de ces conditions n’est pas remplie, la plus-value est intégralement soumise à l’impôt des sociétés. Les plus-values sur actions individuelles seront en pratique - en raison de la condition de participation - en général imposables.

Les moins-values sur actions ne sont pas - tout comme les réductions de valeur - déductibles fiscalement. Il existe toutefois une exception à ce principe : les moins-values sur actions qu’une société réalise à l’occasion du partage total de l’avoir social de la société concernée sont en effet fiscalement déductibles jusqu’à concurrence de la perte du capital libéré représenté par ces actions.

Sicav RDT

Un régime préférentiel est prévu pour les plus-values de sicav RDT - tout comme pour les dividendes. Lorsque les dividendes qui sont distribués par une sicav RDT bénéficient intégralement de la déduction des RDT, la plus-value sera également exonérée. La question de savoir comment cette exonération est remplie dans le cas où des dividendes distribués par une sicav RDT ne bénéficient que partiellement de la déduction des RDT peut être abordée de deux manières : (i) d’une part, on peut faire valoir que la plus-value, dans un tel cas, doit aussi être exonérée d’impôt, mais au prorata ; (ii) d’autre part, on peut également considérer que la plus-value ne peut être exonérée que si le régime RDT est applicable à tous les dividendes (éventuellement) distribués. Dans le passé, le SDA a, à plusieurs reprises, soutenu la première approche, considérant que la plus-value peut être exonérée au prorata.

À quoi encore être attentif ?

Sociétés financières

Les petites sociétés peuvent - si les conditions sont remplies - bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés de 20 % sur leur première tranche de 100 000 €. Une de ces conditions consiste en ce que la société ne peut pas être considérée comme une société financière : la valeur de placement des actions qu’elle a en portefeuille ne peut, à la date de clôture de l’exercice comptable, dépasser plus de 50 % de ses capitaux propres. Seules les actions qui représentent au moins 75 % du capital fiscal libéré d’une société (filiale) ne doivent pas être prises en compte.

Précompte mobilier

Chez une société, le précompte mobilier est une avance sur l’impôt final dû. Le précompte mobilier qui a été retenu à la source pourra en principe être imputé sur l’impôt des sociétés dû et sera - si le précompte mobilier dépasse l’impôt des sociétés final dû - aussi remboursable (p.ex. en cas de situation de perte fiscale).

Taxe sur les comptes-titres

Si la valeur moyenne des comptes-titres de la société s’élève à plus de 1 000 000 € sur une base annuelle, elle est alors redevable de la taxe sur les comptes-titres de 0,15 % (non déductible fiscalement). Votre institution financière retiendra en principe cette taxe.