IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 07.06.2022

DPI spéciale ou ordinaire pour 2021 ?

Pour quels investissements ?

DPI ordinaire. La DPI ordinaire est possible pour les nouveaux investissements que votre société amortit sur au moins trois exercices comptables. Seuls les investissements qui sont utilisés par une personne/société qui n’a pas elle-même droit à la DPI, p.ex. vous à titre privé, ainsi que les voitures particulières et les voitures mixtes, en sont exclus.

DPI spéciale. Elle n’est possible que pour certains investissements spécifiques. Pour 2021, il s’agit des investissements dans les économies d’énergie, dans la sécurisation des locaux professionnels et dans certains véhicules d’entreprise, d’investissements écologiques dans la recherche et le développement (R&D), des brevets, des systèmes de désenfumage ou de ventilation dans le secteur horeca et d’investissements dans des systèmes de paiement et de facturation numériques.

Attention 1 ! Les conditions et exclusions de la DPI ordinaire s’appliquent aussi à la DPI spéciale.

Attention 2 ! Pour certaines DPI spéciales, il faut une attestation de la Région compétente.

Attention 3 ! Les investissements éligibles à la DPI spéciale doivent aussi remplir certaines conditions.

Téléchargez les conditions liées à la DPI spéciale et les adresses pour les attestations nécessaire sur https://astucesetconseils.be , Annexe, année 14, n° 5.

Quelle société, et quel taux ?

DPI ordinaire. Vous ne pouvez demander la DPI ordinaire pour vos investissements en 2021 que si votre société était considérée comme «petite», selon les critères du droit des sociétés, pour cet exercice comptable. Ce qui est normalement le cas, sinon votre comptable vous l’aurait déjà dit. Normalement, le taux de la DPI ordinaire est de 8 %, à appliquer à la valeur d’acquisition de l’investissement. Pour les investissements du 12.03.2020 au 31.12.2022, ce taux a toutefois été porté à 25 %.

DPI spéciale. La DPI pour les investissements numériques et pour les investissements de sécurisation n’est possible que pour les petites sociétés. Pour les autres DPI spéciales, la taille de votre société n’a pas d’importance. Le taux de la plupart de ces DPI spéciales est de 13,5 %, mais celui des investissements de sécurisation est de 20,5 %. Pour les investissements écologiques en R&D, vous pouvez également opter pour une déduction étalée de 20,5 % sur les amortissements, ou pour un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est alors calculé au taux d’imposition ordinaire (25 %), même si votre entreprise bénéficie du taux réduit (20 %).

Une DPI spéciale plutôt qu’ordinaire ?

Pourquoi ne le fait-on généralement pas ? C’est évident. Normalement, le taux de la DPI spéciale est plus élevé que celui de la DPI ordinaire, mais pour les investissements en 2021 et 2022, c’est l’inverse, et la DPI ordinaire est donc plus avantageuse.

Quand choisir tout de même la spéciale ? Mieux vaut choisir la DPI spéciale si votre société n’a pas de bénéfice imposable pour 2021, ou un bénéfice imposable insuffisant pour utiliser toute la DPI ordinaire, et si vous pensez que ce sera également le cas pour 2022 et 2023, p.ex. parce qu’elle a encore des pertes fiscales reportées ou d’autres déductions reportées. Vous ne pouvez en effet reporter un excédent de DPI ordinaire non utilisé pour des investissements du 01.01.2019 au 31.12.2021 que pendant deux exercice comptables, alors qu’un excédent de DPI spéciale peut être reporté indéfiniment.

Conseil.  Vous pouvez opter pour la DPI ordinaire ou spéciale pour chaque investissement, vous ne devez pas faire le même choix pour l’ensemble de ceux-ci.