EXAMEN APPROFONDI - DÉDUCTION FISCALE - 23.06.2022

Du cabinet au domicile à un autre : quels frais déductibles ?

Vous avez un cabinet chez vous et exercez aussi ailleurs (hôpital, second cabinet, etc.). Vos trajets de votre cabinet chez vous à ce deuxième lieu de travail sont-ils des déplacements professionnels ou domicile-lieu de travail ? Le régime fiscal du second est plus intéressant en personne physique. Qu’en a dit un récent arrêt ?

Les deux types de déplacement

À l’impôt des sociétés, tous les frais de voiture sont déductibles et il ne faut pas les ventiler selon leur finalité (privé, professionnel, domicile-lieu de travail), dès lors qu’un ATN est compté pour l’usage privé. À l’impôt des personnes physiques, c’est différent. Là, vous pouvez déduire la part professionnelle de vos frais de voiture réels, après application il est vrai de la limitation légale en fonction de l’émission de CO2 . Ceci ne s’applique toutefois pas aux déplacements de votre domicile à un lieu de travail fixe (les trajets «domicile-lieu de travail»). Pour eux, une déduction forfaitaire de 0,15 €/km est prévue, ce qui est souvent bien moins que les frais réels. Ci-après, nous voyons quel régime s’applique à un déplacement de votre cabinet à domicile à un second lieu de travail.

Que s’était-il passé ?

Le cabinet d’un kiné jouxte son habitation (un appartement), l’un et l’autre avec son propre numéro, et il possède un autre cabinet ailleurs. Il déduit les frais de voiture réels relatifs à ses déplacements entre ses deux cabinets, mais son contrôleur n’est pas d’accord. Pour lui, ces déplacements entre son domicile/cabinet et son second cabinet sont des trajets domicile-lieu de travail, pour lesquels la déduction des frais de voiture est limitée à 0,15  €/km .

Qu’en a dit la justice ?

Le fisc a eu gain de cause, d’abord en première instance (Trib. Bruxelles, 11.04.2016) , puis en appel (Bruxelles, 14.04.2021) . En effet, le cabinet à domicile fait partie intégrante de l’appartement et n’est pas accessible séparément, alors même qu’ils ont des numéros distincts. Dès lors que l’emplacement du cabinet et celui du domicile coïncident, il faut considérer que les déplacements de ce cabinet à celui situé ailleurs partent du domicile et sont donc des trajets domicile-lieu de travail.

Qu’en retenir ?

La jurisprudence vous est désavantageuse… Le fisc a toujours soutenu que des déplacements au départ d’un cabinet à domicile sont des trajets domicile-lieu de travail (circ. 243/504.308, 09.07.1998) , et ce bien que la jurisprudence ait plusieurs fois accepté la déduction des frais de voiture réels plutôt que du forfait (notamment Liège, 11.05.2001, Trib. Mons 27.03.2002, Trib. Namur, 30.06.2002) . La Cour de cassation a toutefois tranché définitivement en faveur du fisc en jugeant que le forfait kilométrique prévaut pour tous déplacements entre le domicile et le lieu de travail fixe, même si une partie de l’activité professionnelle s’exerce au domicile (Cass., 21.11.2002) .

… mais laisse une petite ouverture. Un argument permet malgré tout de déduire quand même les déplacements au départ du cabinet à domicile comme des trajets professionnels : le fait que les parties logement et cabinet constituent des ensembles distincts. À cet égard, l’arrêt commenté s’avère décevant, puisque les deux appartements avaient des numéros distincts. Oui, mais un examen des plans cadastraux avait révélé que ces appartements étaient reliés par une cage d’escalier commune et n’étaient donc pas totalement séparés l’un de l’autre. À retenir, donc, que sur ce point, les contrôleurs poussent loin leur examen des faits…

Les déplacements du cabinet à domicile à un autre lieu de travail fixe sont des trajets domicile-lieu de travail suivant la jurisprudence, même si vous voyez d’abord des patients au cabinet à domicile, d’où vous partez directement. Une exception n’est possible que si les espaces professionnels et d’habitation sont totalement séparés.

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