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Juin 2022

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DROIT - GARANTIE - 13.06.2022

Du neuf en matière de garantie depuis le 01.06.2022

Depuis le 01.06.2022, de nouvelles règles légales s’appliquent à la garantie à l’achat de «biens de consommation». En quoi consistent-elles et valent-elles aussi à l’achat d’un bien pour votre cabinet ou pour un usage mixte ?

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