ORDRE - MÉDECINS GÉNÉRALISTES - 23.06.2022

Est-il possible de refuser une demande de visite à domicile ?

Dans un avis du 23 avril 2022, le Conseil national a examiné si un généraliste est obligé (en dehors du service de garde) d’accéder à la demande d’un patient («mobile») de venir en visite à son domicile. Quelle est la portée exacte de la réponse (déontologique) à cette question et qu’en est-il sur le plan juridique ?

Pas d’obligation déontologique

Vous pouvez lui demander de venir… Un généraliste a le droit de prier le patient qui lui demande une visite à domicile de venir plutôt en consultation, relève le Conseil national (avis a169010 du 23.04.2022) . Dans son cabinet, il dispose en effet d’un meilleur équipement et d’une gamme plus étendue d’instruments pour prodiguer des soins de qualité. Il ferait du reste bien de l’indiquer à l’avance à ses patients, p.ex. par le biais d’un avis sur son site Internet et/ou dans sa salle d’attente.

… mais il s’agit de se concerter. C’est en concertation avec le patient concerné que le généraliste doit apprécier à chaque demande l’opportunité et la possibilité pour ce patient de se déplacer au cabinet plutôt que de se rendre lui-même à son domicile, poursuit le Conseil national. Face à des difficultés pratiques pour venir en consultation, des problèmes concrets de déplacement p.ex., il s’agit de rechercher ensemble une solution adéquate. Une visite à domicile est à réserver aux patients qui ne peuvent se déplacer ou qui ont du mal à le faire.

Conseil. Selon nous, vous pouvez en conclure que vous n’encourriez pas de problèmes déontologiques en répondant à un patient (suffisamment mobile) qui opposerait néanmoins un refus à votre demande de venir en consultation, que vous ne pouvez pas l’aider (pour l’instant).

Ne planifier que des consultations ? Bien qu’il dise au milieu de son avis que «la visite à domicile constitue – outre la consultation – un élément essentiel et à part entière de l’activité médicale du médecin généraliste» , le Conseil national souligne aussi «l’importance de sensibiliser la population à se rendre toujours de préférence à la consultation, et de réserver la visite à domicile pour des circonstances exceptionnelles».

Conseil. On peut donc en déduire qu’il n’est pas critiquable de ne planifier que des consultations (sur votre site Internet ou dans votre salle d’attente), en ajoutant que les visites à domicile sont à demander explicitement et ne seront acceptées que pour des patients incapables de se déplacer ou qui ont des difficultés à le faire.

Pas d’obligation légale non plus

Pas de droit du patient à une visite à domicile. La loi relative aux droits du patient (LDP) prévoit certes son droit à une prestation de services de qualité («répondant aux besoins du patient»), mais cela n’implique absolument pas qu’il puisse vous obliger à venir en visite à domicile. Cela ne découle pas de cette précision complémentaire, qui n’impose pas que tout se déroule suivant les souhaits ou désirs du patient, précise l’Exposé des motifs préparatoire à la LDP.

Mais un risque de responsabilité pour le médecin. C’est l’observation que nous voudrions ajouter pour être complets : vous pouvez refuser de venir en visite à domicile s’il n’y a ni problème de déplacement, ni nécessité médicale, mais de cela, il vous faut être absolument sûr. Aucun doute, en effet, qu’en cas de triage par téléphone (ou e-mail), le risque de responsabilité en pèsera sur vous. Mais bon, vous connaissez vos apôtres mieux que quiconque bien sûr et donc, ce risque, il ne faut pas non plus l’exagérer…

Hormis si le patient est dans l’impossibilité de se déplacer, vous avez le droit de le prier, s’il vous demande une visite à domicile, de venir en consultation. S’il ne veut alors pas venir chez vous, vous pouvez éventuellement refuser d’intervenir. Le risque potentiel de responsabilité (si le cas s’avère être plus urgent que vous ne le pensiez) pèsera alors toutefois sur vos épaules.

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