DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 08.06.2022

Faire payer le maître d’ouvrage qui ne contracte pas avec vous ?

Un maître d’ouvrage ou un entrepreneur principal négocie avec vous un travail. Pouvez-vous lui demander une indemnité si vous n’obtenez pas le chantier ? Que dit le nouveau droit des obligations à ce propos ?

Arrêter les négociations. Actuellement, mais aussi en vertu du nouveau droit des obligations, qui entrera sans doute en vigueur fin 2022, un maître d’ouvrage/entrepreneur principal peut décider de mettre fin aux négociations avec vous et de ne finalement pas faire appel à vos services.

Attention ! En principe, il peut même le faire si les négociations sont déjà à un stade avancé et que vous y avez déjà consacré de nombreuses heures. En pareil cas, vous ne pouvez dès lors en principe pas demander de dédommagement de sa part, et tant pis pour le temps perdu.

Il y a des exceptions. La nouvelle loi dit que le client doit agir de bonne foi lors des négociations. Elle prévoit ainsi notamment que les parties doivent s’échanger les informations nécessaires pendant les négociations. Si le maître d’ouvrage vous donne l’impression qu’il contractera avec vous et s’il vous fait p.ex. déjà faire toutes sortes de projets pour finalement vous dire non, vous ne devez pas toujours l’accepter sans broncher.

Un dédommagement ? C’est envisageable. Vous pouvez alors demander une indemnité pour les frais encourus et le temps consacré pendant les négociations (de manière à ne pas subir de préjudice).

Conseil. Vous pouvez parfois demander une indemnité plus élevée. La nouvelle loi dit en effet que c’est possible, si le maître d’ouvrage a suscité la confiance légitime que le contrat serait sans aucun doute conclu. Vous pouvez alors réclamer une indemnité à concurrence de la perte des avantages nets attendus du contrat non conclu.

Éviter les discussions. C’est bien entendu encore mieux. Si vous voulez qu’un client potentiel vous paie un devis, des dessins, etc. si vous n’obtenez finalement pas le chantier, mieux vaut en convenir avec le client en question. Un tel arrangement est en principe parfaitement valable.

Conseil. Veillez à pouvoir prouver que votre client était d’accord (dans un écrit) et à ce que l’arrangement soit clair (pour que l’autre partie sache clairement ce que vous pouvez facturer si vous n’obtenez pas le chantier).

En vertu de la nouvelle loi qui entrera en principe en vigueur fin 2022, vous pouvez demander une indemnité pour les frais liés à de longues négociations. Si vous voulez être sûr d’être payé si le chantier ne vous était pas confié, convenez au préalable d’une telle indemnité.

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