PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Garantie en cas de mauvaise installation par le client ?

Un client particulier vous demande de lui accorder la garantie légale sur un produit qu’il a visiblement mal installé. Devez-vous alors effectivement la lui accorder ? Qui doit prouver quoi dans une telle situation ?

Délai de garantie légal

Problématique ? Un collègue qui vend des électroménagers avait reçu la visite d’un client souhaitant acheter un lave-vaisselle à encastrer. Par souci d’économie, il emporta et installa toutefois lui-même le lave-vaisselle. Quelques semaines plus tard, il appela votre collègue au motif que le lave-vaisselle ne fonctionnait pas (plus) et lui demanda de le réparer sous garantie. Selon votre collègue, le client n’avait toutefois pas installé la machine correctement. Elle n’était pas d’aplomb et les tuyaux d’arrivée et d’évacuation laissaient à désirer. Votre collègue a dès lors refusé d’accorder la garantie. À bon droit ?

Garantie légale. Si un client particulier vous achète un appareil à encastrer, il bénéficie d’une garantie de deux ans sur celui-ci. Cela vaut également s’il installe lui-même cet appareil. Vous ne pouvez pas non plus exclure cette garantie légale en indiquant p.ex. dans vos conditions générales que la garantie ne s’applique que si c’est vous qui installez l’appareil.

Conseil.  Si vous ou le fabricant de l’appareil accordez une garantie commerciale plus étendue (p.ex. trois ou cinq ans), vous pouvez toutefois assortir celle-ci de certaines conditions et préciser que cette garantie supplémentaire ne s’applique que si vous installez vous-même l’appareil et donc pas si c’est le client qui l’installe.

Garantie en cas d’installation incorrecte par le client

Installation incorrecte. Si l’appareil défectueux a été installé de manière incorrecte et que c’est vous qui l’avez installé, il va de soi que vous devrez également accorder la garantie. C’est en effet à vous, votre personnel ou vos préposés que peut être imputée la faute. Si c’est votre client qui a effectué l’installation (ou s’il a confié cette tâche p.ex. à un ami), vous pourrez toutefois parfois «échapper à la garantie.

Ne pas accorder de garantie dans ce cas ? En effet. S’il y a un défaut qui est dû à l’installation incorrecte, vous n’êtes pas tenu d’accorder la garantie.

Attention 1 ! Si le problème que présente l’appareil n’est pas lié à une installation incorrecte, vous êtes en revanche tenu d’accorder malgré tout la garantie. Dans ce cas, l’installation n’est en effet pas la cause du problème.

Attention 2 ! Vérifiez aussi s’il n’y a quand même rien d’erroné ou de flou dans le manuel d’utilisation de l’appareil concernant son installation. Si tel est le cas, vous risquez de ne pas pouvoir reprocher au client l’installation incorrecte s’il a suivi le manuel ou mal interprété pour une raison compréhensible.

Une question de preuve. Si vous refusez d’accorder la garantie au client, vous devrez pouvoir prouver que le défaut a été provoqué par une installation incorrecte (ou un usage incorrect) de l’appareil par le client. S’il y a un doute à ce niveau, vous risquez toutefois de ne pas en sortir gagnant et donc de devoir malgré tout accorder la garantie à votre client.

Attention !  Si vous refusez d’effectuer la réparation sous garantie et que le client s’adresse au tribunal, il se peut qu’un expert soit désigné pour examiner l’appareil. Le coût de toute cette procédure peut être considérable.

Vous ne pouvez pas d’office exclure votre garantie légale lorsqu’un client particulier installe lui-même votre produit. Si l’installation n’a pas été réalisée correctement par le client, vous ne devez pas accorder de garantie si cette installation incorrecte est la cause du problème. En cas de litige, vous devrez en apporter la preuve.

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