L’ACP responsable pour le respect des normes de location ?

Une indemnisation de l’ACP ?

L’appartement n’est plus louable. Les normes applicables aux biens locatifs sont de plus en plus strictes. Il se peut que des défauts dans les communs soient à la base d’un manquement à ces normes.

Les copropriétaires peuvent-ils se retourner contre l’ACP ? Il arrive de plus en plus souvent que des copropriétaires poursuivent l’ACP pour obtenir une indemnisation. Il peut s’agir de l’indemnisation qu’ils doivent verser à leur locataire, des taxes sur les immeubles inoccupés, de la perte de revenus locatifs, etc.

Dommages dus à une faute de l’ACP... En vertu des règles générales sur la responsabilité, l’ACP devra en effet parfois réparer le dommage si celui-ci a été causé par une erreur de l’ACP, p.ex. un mauvais entretien ou des réparations non effectuées.

... l’ACP doit parfois indemniser ! Un juge de paix (JP Termonde, 30.03.2021) avait décidé dans une affaire précédente que l’ACP devait indemniser directement un locataire. Des infiltrations d’humidité et des moisissures étaient apparues à la suite de travaux effectués sur les murs extérieurs lors de pluies abondantes. Le locataire a signalé ce problème et l’appartement a été déclaré inhabitable à la fin de 2020. Le propriétaire a impliqué l’ACP dans son procès avec le locataire pour le paiement de dommages-intérêts que ce dernier réclamait. Le juge a estimé que l’ACP devait veiller à ce que l’entrepreneur effectue les travaux de manière à causer le moins de dommages possible.

Qu’a dit le juge à ce sujet récemment ?

Le copropriétaire demande une indemnisation. Dans une autre affaire judiciaire (JP Bruges, 25.04.2022) , le copropriétaire a poursuivi l’ACP après que son appartement a été déclaré inhabitable. La déclaration d’inhabitabilité était fondée, d’une part, sur des défauts dans l’appartement et, d’autre part, sur des défauts dans les communs. Le copropriétaire voulait que l’ACP lui rembourse la taxe sur les immeubles inoccupés ainsi que sa perte de revenus locatifs.

L’ACP a pris des mesures en temps utile. Dans ce cas, l’ACP a décidé d’effectuer les travaux nécessaires après que le bailleur/copropriétaire l’a demandé. Le copropriétaire a dit que l’ACP a pris du retard, mais les travaux dans l’appartement privé ont pris à peu près le même temps. Le juge sait aussi que la procédure doit être respectée, et donc que l’assemblée générale doit d’abord donner son approbation.

Le copropriétaire est également en faute. En effet, l’inhabitabilité serait apparue notamment en raison des graves défauts dans l’appartement lui-même. L’ACP n’est donc pas à blâmer pour les dommages. En outre, le copropriétaire lui-même était un mauvais payeur, ce qui a également eu une influence négative sur l’avancement des travaux.

Aucune indemnisation à verser ! Ce cas démontre l’importance de la réactivité de l’ACP lorsque des problèmes sont signalés. En outre, un copropriétaire qui commet lui-même des erreurs a moins de chances d’être indemnisé.