DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 08.06.2022

L’entrepreneur principal ne libère pas votre caution

Lorsque vous travaillez comme sous-traitant, il arrive que l’entrepreneur principal retienne une caution et ne la libère pas en raison de problèmes liés à d’autres travaux. Comment éviter de telles discussions ? Que pouvez-vous faire dans ce cas ?

Libération de la caution

Problématique. Les entrepreneurs principaux exigent parfois de pouvoir retenir sur chaque facture de sous-traitant une caution de p.ex. 5 ou 10 %. Les sommes retenues ne sont ensuite payées que si les travaux ont été achevés correctement. Ce ne serait toutefois pas la première fois que, bien que vous ayez achevé correctement vos travaux, l’entrepreneur principal ne libère quand même pas les sommes retenues, parce que le maître d’ouvrage a des remarques sur des travaux effectués sur le chantier et auxquels vous êtes en fait étranger. Que pouvez-vous faire contre cela ?

Convenir d’arrangements. C’est la première chose à faire. Sachez que vous n’êtes en principe pas tenu légalement de donner une telle caution à l’entrepreneur principal. Face à cette demande, il s’agit donc de négocier. Plus vous avez envie de décrocher le chantier, plus vous devrez faire de concessions.

Conseil 1. Si vous acceptez quand même le principe d’une telle caution, essayez d’en limiter autant que possible le montant. N’acceptez pas comme ça les 10 % souvent demandés, mais essayez de limiter ce pourcentage (p.ex. à 5 %).

Conseil 2. Votre entrepreneur principal n’est en général lui-même pas tenu de constituer une garantie vis-à-vis du maître d’ouvrage. Il ne l’est en effet que pour des travaux effectués dans le cadre de marchés publics, ou lorsque la loi Breyne (vente sur plan/clé-sur-porte) est d’application. Dans ce cas, la garantie s’élève en principe à 5 %.

Comment éviter les discussions ?

Proposer une alternative. Accepter la retenue d’une telle caution n’est pas non plus sans risque. Si l’entrepreneur principal fait faillite avant l’achèvement des travaux, vous risquez de ne jamais voir la couleur de votre argent. En outre, vous n’encaisserez pas non plus ces liquidités et devrez peut-être aussi souscrire un crédit.

Concrètement. Si l’entrepreneur principal demande à pouvoir retenir une caution, vous pouvez lui proposer une alternative, p.ex. lui donner vous-même un cautionnement ou demander à votre banque de constituer une garantie bancaire. Une telle alternative offre aussi une garantie à l’entrepreneur principal, tout en vous permettant d’obtenir immédiatement le paiement intégral de vos factures de sous-traitant.

Quelles démarches entreprendre ?

Comment obtenir la libération ? Si vous acceptez malgré tout que l’entrepreneur principal retienne un montant sur vos factures, convenez d’emblée quand cette caution doit être libérée.

Conseil 1. Essayez de convenir que cette libération aura lieu dès que vos travaux auront été effectués et que l’entrepreneur principal aura confirmé son accord sur ceux-ci. Ne laissez donc pas la libération dépendre de l’achèvement du reste du chantier.

Conseil 2. Si la libération dépend malgré tout de l’achèvement de l’ensemble du chantier et de la réception de celui-ci, et si cette réception est sans cesse reportée en raison de problèmes liés à des travaux auxquels vous êtes étranger, vous pouvez quand même essayer d’obtenir la libération de la caution.

Conseil 3. Si l’entrepreneur principal refuse cette libération, vous pouvez envisager de vous adresser au tribunal en invoquant un abus de droit.

En tant que sous-traitant, vous n’êtes en principe pas tenu légalement d’autoriser l’entrepreneur principal à retenir une caution sur vos factures. Si vous acceptez le principe d’une telle caution, convenez toutefois que celle-ci soit libérée dès la réception de vos seuls travaux.

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