Le partage du compte courant en cas de divorce

Compte courant. On retrouve sur le compte courant d’une société les dettes ou les créances existant entre cette société et ses associés ou ses administrateurs. C’est ainsi que certains avantages en nature ou certaines dépenses privées que la société a payés peuvent être comptabilisés au compte courant comme une dette envers ladite société. Et inversement, des rémunérations qui ne sont pas payées immédiatement ou des factures adressées à la société qu’un associé a payées à titre privé peuvent être comptabilisées au compte courant comme une créance sur la société. Le solde du compte courant peut être positif ou négatif. En d’autres termes, les associés et les administrateurs peuvent donc avoir une créance ou une dette envers la société.

Immédiatement exigible. Un compte courant est immédiatement exigible. Si la société a une dette envers vous, vous pourriez donc, d’un point de vue strict, lui demander de payer immédiatement le montant qu’elle vous doit. Inversement, la société peut exiger à tout moment le paiement d’une éventuelle créance qu’elle a envers vous. Il n’en va bien sûr pas ainsi en pratique. En tant qu’administrateur, vous décidez en effet vous-même quand la société peut vous demander d’apurer le compte courant. En cas de divorce, il peut toutefois arriver que l’époux qui gère la société demande le recouvrement du compte courant de son conjoint ou que l’un des époux exige que la société lui rembourse sa créance.

Époux. Pour chacun des époux, les droits et obligations liés à un compte courant dépendent de leur régime matrimonial. Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime légal (séparation des biens et communauté des acquêts), le compte courant est commun, pour autant qu’il ait été constitué pendant le mariage, et quel que soit l’époux au nom duquel ce compte est libellé. Si les époux sont en revanche mariés sous un régime de pure séparation des biens, le compte courant tombe en règle générale dans le patrimoine propre du conjoint au nom duquel il est libellé. Dans ce cas, l’autre conjoint peut uniquement demander (ou doit uniquement payer) une indemnité au conjoint au nom duquel se trouvait le compte courant, s’il y a eu un transfert d’avoirs en sa faveur ou en sa défaveur sur le compte et qu’il existe un fondement juridique pour demander une telle indemnité (comme un accord écrit ou un enrichissement sans cause). En pratique, ce ne sera toutefois que très rarement le cas.

Comment régler la question ? Si le compte courant est commun, les époux devront établir un règlement en la matière dans le cadre du divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux conviendront de quelle manière la créance sur la société sera partagée entre eux. S’il s’agit d’une dette, le conjoint qui conserve la société reprendra souvent la dette et préservera son ex-conjoint de toute prétention de la société. En échange toutefois d’une compensation. Si le divorce est prononcé par le tribunal et que les ex-conjoints ne parviennent pas à un accord, le notaire (ou éventuellement le tribunal) partagera le compte courant. Celui-ci reviendra alors souvent (moyennant les compensations nécessaires) au conjoint qui conserve la société. Si le recouvrement de cette créance est incertain, parce que la société traverse p.ex. une passe difficile, il est important de négocier, pour éviter que la créance ne soit imputée à sa pleine valeur.

Moment de l’évaluation. Pour déterminer la valeur du compte courant, on se fonde sur l’état de la créance ou de la dette au moment de la citation ou requête en divorce. On tiendra à cet égard aussi compte des intérêts à partir de cette date. Pour éviter les discussions, il est conseillé de ne plus effectuer de transactions sur le compte courant (hormis la comptabilisation des intérêts) après la date de la citation en divorce. Créez éventuellement un nouveau compte courant pour cette période afin d’éviter toute «confusion». S’il y a quand même encore des opérations sur le compte courant (outre la comptabilisation des intérêts) après la citation en divorce, celles-ci peuvent uniquement être imputées au conjoint qui a effectué l’opération. Si un des conjoints s’est p.ex. fait rembourser une partie du compte courant, il devra imputer la moitié de ce remboursement à l’autre conjoint. Réglez cela correctement dans la convention de divorce par consentement mutuel ou informez-en le notaire désigné par le tribunal pour effectuer la liquidation-partage.