DÉBUTER EN TANT QU’INDÉPENDANT - TVA - 28.06.2022

Les délais estivaux pour la TVA : d’abord vous concerter à leur sujet avec votre comptable ?

Normalement, votre comptable doit déposer votre prochaine déclaration TVA au plus tard le 20 juillet, mais des délais estivaux ont aussi été accordés en 2022, comme à l’habitude. Il serait bon de vous concerter avec votre comptable pour voir s’il serait intéressant d’y recourir dans votre cas particulier.

Les délais estivaux pour la déclaration

Trois semaines de plus pour votre déclaration TVA. En été, il est en effet possible de déposer sa déclaration TVA plus tard. Ainsi, il est possible de déposer la déclaration de juin ou du deuxième trimestre au plus tard le 10 août 2022 au lieu du 20 juillet. Un déclarant mensuel a aussi un peu plus de temps pour sa déclaration de juillet : jusqu’au 9 septembre, au plus tard au lieu du 22 août.

Mais pas de délai pour le paiement ! En effet, il n’y en a un que pour le dépôt de la déclaration. Donc, si vous avez de la TVA à payer, vous devrez le faire aux dates normales : au plus tard le 20 juillet (déclaration de juin ou du deuxième trimestre) ou le 22 août (déclaration de juillet).

Parfois pas de délai possible ! C’est le cas pour les entreprises qui ont droit à une restitution mensuelle (sur autorisation) ou sont en début d’activité et ont droit à une restitution mensuelle accélérée de TVA. Elles doivent donc déposer leur déclaration TVA les 22 juillet 2022 (pour le mois de juin) et 24 août 2022 (pour le mois de juillet).

Attention !  Le déclarant trimestriel «ordinaire» qui ne doit pas payer de TVA, mais a droit à une restitution, doit aussi déposer sa déclaration TVA le 22 juillet au plus tard s’il veut se faire rembourser son crédit d’impôt. Sinon, ce dernier sera reporté à la déclaration TVA suivante.

Intéressants dans votre cas, ces délais ?

Parfois, oui. Déposer votre déclaration TVA un peu plus tard, cela peut, dans un certain sens, vous donner un délai de paiement. Pour une simple raison : au moment où vous devez payer la TVA (le 20 juillet donc), vous ne pouvez pas encore en connaître le montant exact si vous ne déposerez votre déclaration TVA que d’ici le 10 août. Et c’est précisément cela qui peut jouer à votre avantage...

Payer à présent un «acompte» moindre. Pour le fisc, c’est OK si vous repayez provisoirement, pour le 20 juillet, la TVA de la dernière fois, donc celle payée pour le 20 avril (déclarant trimestriel) ou le 20 juin (déclarant mensuel). Donc, si vous n’aviez pas ou peu de TVA à payer pour le 20 avril ou le 20 juin, vous n’en aurez pas ou peu à payer cette fois-ci aussi, dans le cadre des délais estivaux.

Attention !  Vous devez bien sûr payer l’éventuel solde pour le 10 août, l’échéance où votre déclaration TVA doit être déposée et où le montant exact de la TVA à payer est connu, mais en attendant, vous aurez eu trois semaines de délai...

Conseil.  En principe, vous n’avez pas d’intérêt de retard à payer. Le fisc commence par vous le compter, mais il vous le remet ensuite, en principe automatiquement, du moins si vous avez payé l’éventuel solde restant dû pour le 10 août.

Quand n’est-ce pas intéressant ? Si vous avez exceptionnellement payé pour le 20 juin bien plus de TVA qu’à l’ordinaire, il est bien sûr plus intéressant de déposer quand même votre prochaine déclaration TVA pour le 20 juillet, sans quoi vous devrez payer à nouveau ce montant élevé de TVA du 20 juin d’ici le 20 juillet !

Conseil.  Voyez donc bien si ces délais estivaux vous donnent un délai de paiement, sans plus !

Voyez avec votre comptable si vous avez à payer maintenant plus de TVA que le montant découlant de votre déclaration précédente. Si oui, il serait intéressant de déposer votre prochaine déclaration plus tard, car cela vous donnerait un délai pour payer le solde. Pas de délai possible, par contre, pour le déclarant mensuel qui débute ou le déclarant qui veut demander la restitution d’un crédit d’impôt TVA.

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