ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 14.06.2022

Louez-vous des chambres d’étudiants sans TVA ?

Location de chambres d’étudiants meublées, avec des services supplémentaires. En principe, la location de chambres d’étudiants est exonérée de TVA. Mais si vous louez des chambres d’étudiants meublées et que vous proposez des services supplémentaires (p.ex. le nettoyage, la mobilité, la sécurité), on peut parler de «logement meublé» soumis à la TVA (réglementation hôtel) (ruling n° 2020.1867, 06.10.2020) . Vous pouvez alors récupérer la TVA sur les travaux d’aménagement, d’amélioration, de réparation et d’entretien de ces chambres.

TVA uniquement pour la location de courte durée ! Le gouvernement n’a pas apprécié la déduction de la TVA sur les chambres d’étudiants et a modifié les règles. Dès le 1er  juillet 2022, la réglementation hôtel avec TVA ne s’appliquera qu’aux locations de moins de trois mois (nouvel art. 44, §3, 2°, a CTVA) .

Dès le 1er  juillet 2022, la location de chambres d’étudiants meublées avec services supplémentaires ne pourra se faire avec TVA que pour une location de moins de trois mois.

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