Mise en location des maisons de vacances bientôt avec TVA ?

Plus vite qualifiée de «service hôtelier» ?

Location immobilière ou service hôtelier ? C’est la question principale. La location immobilière ordinaire est exonérée de TVA, tandis qu’un service hôtelier est soumis à une TVA de 6 %.

Régime jusqu’au 1er juillet 2022. Jusqu’à cette date, vous ne devez facturer la TVA que si, en plus de l’accueil des hôtes , vous fournissez systématiquement à tous les hôtes au moins un des services supplémentairessuivants à un prix global : (1) entretien et nettoyage réguliers pendant le séjour, (2) fourniture et changement du linge de maison pendant le séjour ou (3) fourniture du petit-déjeuner.

Nouveau régime dès le 1er juillet 2022. Dès cette date, vous devrez facturer une TVA de 6 % en cas de location meublée de moins de trois moisoù au moins un des services suivants est fourni : (1) l’accueil physique des hôtes, (2) la fourniture du linge de maison et, pour les séjours de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge au moins une fois par semaine, ou (3) la fourniture quotidienne du petit-déjeuner (art. 44, §3, 2° CTVA) .

Attention 1 ! La TVA s’applique aussi si vous faites exécuter ces services par un tiers (p.ex. une agence de location).

Attention 2 ! Le moment du paiement est déterminant. Si vous concluez un contrat avec un particulier le 5 juin pour un séjour du 10 au 25 juillet 2022, qu’un acompte est versé le 10 juin et que le solde est payé le 3 juillet, la TVA n’est due que sur le solde.

Élargissement de la notion de service hôtelier avec TVA ? Oui ! Vous ne pourrez échapper à la TVA que si p.ex. vous travaillez avec une boîte à clés (pas de réception physique des invités) et que les invités apportent leur propre linge de maison.

Même si vous ne louez qu’une seule maison de vacances ? Oui ! Auparavant, vous pouviez échapper à la TVA si votre revenu locatif annuel était inférieur à 25 000 €. Ce n’est plus admis depuis le 1^er  janvier 2022.

Formalités. Si, dorénavant, vous êtes soumis à la TVA, vous devez demander un numéro de TVA avant le 1^er  juillet 2022 en envoyant le formulaire 604A via MyMinfin. Vous devez également déposer des déclarations de TVA à intervalles réguliers (en principe tous les trimestres).

Mais en récupérant la TVA !

Récupération de la TVA. Vous préférez peut-être ne pas facturer la TVA, mais vous avez alors l’avantage de pouvoir déduire la TVA que vous payez vous-même en lien avec cette maison de vacances, à savoir la TVA sur l’achat/construction de l’habitation et la TVA sur les travaux de rénovation, de réparation et d’entretien.

Attention !  Si vous séjournez parfois vous-même dans votre maison de vacances, vous devrez limiter la déduction de la TVA aux périodes où la maison est proposée à la location.

Aussi pour la TVA payée précédemment ! L’une des conditions est que la période de révision de 15 ans (achat/construction) ou de 5 ans (travaux de rénovation) ne doit pas avoir expiré. Vous pouvez alors récupérer x/15 ou x/5 de la TVA payée.

Attention !  La TVA sur les travaux de réparation ou d’entretien (p.ex. la peinture) que vous avez payée précédemment ne peut plus être récupérée.