LÉGISLATION - 28.06.2022

Nouveau Code des relations patrimoniales des couples, des successions et des libéralités en vue

Le 1er  juillet 2022, une partie du nouveau Livre 2 et le nouveau Livre 4 du Code civil entreront en vigueur. Ces livres portent sur les relations patrimoniales des couples, les successions et les libéralités. Quelles modifications interviennent à partir de cette date ? Vont-elles au-delà d’une simple adaptation de la structure du code, des numéros d’articles et de la terminologie et d’une intégration de diverses lois dans un seul et même code ? Y a-t-il aussi des modifications au niveau du contenu dont vous devez tenir compte ?

Nouveau Code civil. Un nouveau Code civil est progressivement instauré dans notre pays. Certains «Livres» de ce nouveau Code sont dans l’intervalle déjà entrés en vigueur. C’est notamment le cas des livres relatifs à la preuve et au droit des biens. Ces livres ont apporté des modifications considérables aux règles existantes. À la fin de cette année, la partie relative aux dispositions générales du nouveau Code civil et le Livre relatif aux obligations entreront aussi en vigueur. Ceux-ci apportent également toute une série de modifications. Le reste du Livre 2 (concernant le droit des personnes et de la famille) ainsi que plusieurs autres Livres n’ont pas encore été votés à la Chambre. Les modifications qu’ils entraînent entreront donc en vigueur au cours des prochaines années.

Modifications. Les modifications apportées par les nouveaux Livres 2 et 4 sont à première vue importantes. Les textes ont été réécrits sur de nombreux points. À y regarder de plus près, il s’agit toutefois presque uniquement de modifications «formelles». Ainsi, l’un des objectifs de ce nouveau texte législatif est d’intégrer une série de lois existantes dans un seul et même code. Il s’agit p.ex. des règles qui figuraient déjà dans l’ancien Code civil, des règles inscrites dans la loi sur les petites successions, des règles relatives au registre central des contrats de mariage, etc. Le but est de ne plus devoir rechercher les règles applicables dans différents codes. Cette intégration au sein d’un nouveau Code unique entraîne bien sûr aussi une renumérotation des différents articles de la loi.

Nouvelle terminologie. La principale modification réside dans le changement de la terminologie. On ne parle ainsi plus d’un contrat de mariage, mais d’une convention matrimoniale. Le terme libéralité devient également le terme global pour désigner les donations et les legs. Il n’est par ailleurs plus question de donations entre vifs, mais simplement de donations. Toute une série d’autres notions ont également été modernisées, la syntaxe a été adaptée et certains articles ont été en partie réécrits, afin de clarifier les règles et de remédier aux contradictions, etc.

Structure. Le nouveau texte modifie également la structure du code, p.ex. sur le plan du droit successoral et de qui hérite lorsqu’il n’y a pas de testament. Il précise ainsi successivement les règles lorsqu’il y a des (petits-)enfants, lorsqu’il y a un partenaire survivant et lorsqu’il y a uniquement d’autres parents, alors que par le passé, une partie distincte du texte de loi était consacrée au partenaire survivant.

Modifications sur le fond. Indépendamment du regroupement de lois, de la modernisation de la syntaxe et de la reformulation de certains articles afin d’éliminer çà et là les contradictions, peu de choses changent. Sur le fond, les règles qui sont actuellement en vigueur et qui ont encore été modifiées il y a quelques années sont maintenues pratiquement telles quelles dans le nouveau Code. Les modifications apportées sont dès lors limitées et ne touchent pas aux principes essentiels. Il y a p.ex. quelques modifications de contenu (très limitées) qui ont pour objectif d’éviter l’un ou l’autre problème d’interprétation. Le nouveau texte de loi dit ainsi que les professionnels des soins de santé (anciennement: les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, les officiers de santé et les pharmaciens) ne peuvent pas recevoir de libéralité d’un patient lors de sa dernière maladie et prévoit aussi des restrictions pour les libéralités aux gestionnaires et membres du personnel d’institutions de soins résidentiels aux personnes âgées. Le nouveau texte de loi dit par ailleurs aussi que le tribunal peut refuser la conversion de l’usufruit lorsque, en raison de l’état de santé de l’usufruitier, son espérance de vie est manifestement inférieure à celle des tables statistiques.

À partir de quand ? Les nouvelles règles relatives aux relations patrimoniales des couples, aux successions et aux libéralités entrent en vigueur le 1er  juillet 2022. Comme il y a peu de changements sur le fond (les modifications étant essentiellement formelles), le texte de loi ne contient pas non plus de dispositions transitoires spécifiques.

Le 1er  juillet 2022 verra l’entrée en vigueur des nouveaux Livres du Code civil relatifs aux relations patrimoniales des couples, aux successions et aux libéralités. Ces nouveaux Livres contiennent presque uniquement des modifications formelles, regroupent diverses lois en un seul code et adaptent la structure du Code civil. Certains termes ont par ailleurs été modifiés et certains articles, réécrits, afin de clarifier les règles et d’éviter les contradictions. Il n’y a pratiquement pas de modifications au niveau du contenu. Les règles relatives au droit successoral, aux donations et au droit des régimes matrimoniaux actuellement d’application sont donc maintenues. Le nouveau texte de loi dispose cependant expressément que le tribunal peut refuser la conversion de l’usufruit lorsque l’espérance de vie de l’usufruitier est, en raison de son état de santé, clairement inférieure à l’espérance de vie sur laquelle se fondent les tables statistiques.

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