DROIT - LIVRAISON - 28.06.2022

Plus de réclamation une fois le bon de livraison signé ?

Des observations après la livraison ?

Problématique. Un fournisseur fait livrer toute une série de biens chez vous et le livreur vous demande de signer le bon de livraison. Lorsque vous déballez les biens, vous constatez cependant que la livraison n’est pas conforme et/ou que certains biens ont été endommagés. Lorsque vous confrontez le fournisseur à ce constat, il n’est pas rare que celui-ci vous dise que vous ne pouvez plus réclamer, dans la mesure où vous avez signé le bon de livraison. Mais est-ce réellement le cas ?

Quand invoquer des manquements ? Lorsqu’un fournisseur effectue une livraison chez vous, vous devez, d’un point de vue strict, invoquer les vices apparents au moment de la livraison. Il peut s’agir p.ex. de biens manifestement endommagés ou d’une livraison non conforme (quantité, type de biens, etc.).

Conseil 1. Les conditions générales du fournisseur peuvent aussi indiquer un autre délai et prévoir p.ex. que vous ne pouvez invoquer les vices apparents que pendant quelques jours après la livraison. Pour les vices cachés, vous disposez d’un délai plus long et ce n’est dès lors pas un problème si vous avez signé le bon de livraison pour accord.

Conseil 2. Lorsque vous vendez à votre tour les biens à des consommateurs et que vous devez donner deux ans de garantie sur ceux-ci, vous pouvez aussi vous tourner vers votre fournisseur si votre client fait valoir la garantie. Le fournisseur ne peut pas non plus exclure cette garantie.

Vous n’avez pas le temps de vérifier… Il arrive souvent qu’au moment de la livraison, vous n’ayez pas le temps de vérifier d’emblée les biens livrés. Le camion qui les a livrés souhaitera sans doute repartir le plus rapidement possible ou les biens sont emballés et peut-être livrés sur palette.

Réactivité. S’il n’était pas réaliste de vérifier directement la livraison et que vous avez quand même signé le bon de commande, il est important de réclamer immédiatement dès que vous constatez un problème. Vous pourriez alors essayer de dire que la nature de la livraison ne vous permettait pas d’effectuer le contrôle plus tôt.

Comment procéder au mieux ?

Prendre des précautions. C’est préférable. Au moment de la livraison et de la signature du bon de livraison, vous pouvez aussi encore prendre des précautions. Si vous n’avez pas la possibilité de contrôler d’emblée les biens, vous pouvez inscrire la mention manuscrite «sous réserve de vérification et de contrôle» au-dessus de votre signature pour réception.

Conditions générales. Il se peut aussi que le bon de livraison mentionne les conditions générales du fournisseur. Si vous connaissiez déjà ces conditions (p.ex. parce que vous aviez déjà passé jadis des commandes ou que ces conditions figuraient sur le bon de commande), mieux vaut être prudent. Si vous signez le bon de livraison pour accord, vous risquez en effet d’être tenu par ces conditions…

Formulez une réserve sur le bon de livraison ! Inscrivez alors aussi au-dessus de la signature sur le bon de livraison la mention «accord pour réception de la livraison mais pas sur les conditions générales». Vous pourrez ainsi encore faire valoir que vous n’êtes pas tenu par ces conditions.