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Juin 2022

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IMMOBILIER - 28.06.2022

Plus petit que sur les plans…

Une fois achevé, l’appartement que vous avez acheté sur plan s’avère avoir plusieurs mètres carrés de moins qu’indiqué dans la brochure de vente et sur les plans. Pouvez-vous alors invoquer la nullité de la convention et/ou demander des dommages et intérêts au promoteur ? Le vendeur peut-il préciser dans la convention de vente qu’il ne vous donne aucune garantie concernant les éventuelles différences dans la superficie finale de l’appartement ? Pourquoi est-il important de bien analyser au préalable la convention d’achat-vente et les annexes ?

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