DÉCLARATION D’IMPÔT - 23.06.2022

Quand déclarer cette indemnité COVID ?

L’indemnité liée au matériel de protection COVID n’est pas exonérée d’impôt. Pour quelle année dev(i)ez-vous déclarer les trois tranches déjà perçues ?

L’indemnité. Les médecins et dentistes (en soins ambulatoires) ont eu droit en 2020 et 2021 à une intervention dans le coût d’achat de matériel de protection contre le COVID. Un médecin a eu droit à 2,5 € par contact physique, pour un maximum de 200 contacts par mois, soit 500 € maximum par mois. Les dentistes, médecins ORL et stomatologues ont eu droit à 20 € par contact, donc au maximum 4 000 € par mois.

Versée en trois tranches. En principe, vous avez perçu trois paiements du CNI (Collège national intermutualiste) sur un compte que vous aviez indiqué dans MyInami. Chaque paiement portait sur une période différente, dont le tableau ci-dessous vous donne un aperçu :

Versements par le CNI de l’indemnité pour le matériel de protection COVID
Relatifs à AR publié le Effectués en
Tranche n° 1 mai-août 2020 12.10.2020 déc 2020
Tranche n° 2 sept-nov 2020 25.06.2021 août 2021
Tranche n° 3 déc 2020-juin 2021 17.12.2021 fév 2022

À déclarer à l’impôt des personnes physiques. Bien que ce soit une indemnité de frais, elle constitue un revenu professionnel imposable, donc à déclarer. Mais… pour quelle année ? À l’impôt des personnes physiques, c’est assez simple : toujours pour l’année du versement/paiement, c’est la «règle de l’encaissement» qui prévaut. Donc, il fallait déjà reprendre la tranche n° 1 dans la déclaration de l’an passé et il ne faut à présent déclarer que la tranche n° 2 (revenu de 2021, à déclarer en 2022). La tranche n° 3 ne sera à déclarer que l’an prochain.

À déclarer à l’impôt des sociétés. Là, c’est la «règle de la prestation» qui prévaut et on n’a donc pas égard à l’année du versement, mais à celle où la créance sur l’indemnité devient exigible. Soit, a indiqué le fisc au CNI, l’année où sont parus les AR officialisant le versement des tranches de l’indemnité et non de la période (l’année) sur laquelle portaient ces tranches. Dès lors, les sociétés doivent/devaient déclarer la tranche n° 1 pour l’exercice comptable 2020 et les n° 2 et 3 pour l’exercice comptable 2021. Un point à signaler, par prudence, explicitement au comptable…

En personne physique, chaque tranche est imposée pour l’année où elle a été versée. En société, le caractère imposable est rattaché à l’année où l’AR relatif à chaque tranche a été publié.

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