Sanctions flamandes pour le double vitrage
La norme du double vitrage existe depuis un certain temps. Depuis le 1er janvier 2020, la norme du double vitrage s’applique à toutes les habitations en Flandre, c.-à-d. aussi bien aux logements et appartements indépendants qu’aux maisons à chambres.
Cette règle sera appliquée de manière plus stricte pour les biens locatifs. Un manquement à la norme du double vitrage reste un défaut mineur (catégorie I) jusqu’au 31 décembre 2022, mais dès le 1er janvier 2023 (arrêté du Gouvernement flamand, 15.07.2016) , la norme sera renforcée. L’absence de double vitrage entraînera une déclaration d’inaptitude si le logement comporte plus d’une fenêtre sans double vitrage.
Exception : faible score PEB. L’absence de double vitrage n’est pas considérée comme un défaut si le score énergétique de la maison est inférieur à la valeur limite fixée par le gouvernement flamand. Ces valeurs limites sont 600 kWh/m² pour un bâtiment ouvert, 550 kWh/m² pour un bâtiment semi-ouvert, 450 kWh/m² pour un bâtiment fermé et 400 kWh/m² pour un appartement.